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176 TROISIÈME PARTIE
général des travaux publics. Un exemplaire en est remis, dans tous les
cas, a l'ingénieur des. télégraphes.
Art, 26. —
Revision
annuelle des plans et dessins. —
Une fois par an
au moins, les plans et les dessins des distributions sont revisés'et mis
au courant par le permissionnaire ou concessionnaire.
Art. 27. —
Etablissement
d'office des plans et dessins. —
Faute par le
permissionnaire ou concessionnaire de fournir les plans et dessins ou
de les tenir à jour, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins
— du service du contrôle. Il est procédé de la même façon si lès dessins
fournis sont reconnus inexacts incomplets.
Art. 28. —
Obligation
SECTION B. —
Entretien et exploitation
générale d'entretien. —
Les distributions d'éner
gie électrique et toutes les installations qui en dépendent doivent être
constamment entretenues en bon état. —
Les permissionnaires ou con
cessionnaires sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour
que l'exécution des travaux et l'exploitation de la distribution n'appor
tent ni gêne ni trouble aux services publics.
Art. 29. —
Travaux
de réparation et d'entretien. —
Les
travaux de
réparation et d'entretien pourront être poursuivis dans les conditions
indiquées aux articles 22 et 23 ci-dessus,
sauf toutefois, que le délai de
préavis au service de contrôle et aux services, autorités, propriétaires
et exploitants intéressés, sera réduit- à cinq jours. En outre, en cas
d'accident exigeant une réparation immédiate, les travaux nécessaires
peuvent être entrepris sans délai, à charge pour les permissionnaires
et les concessionnaires d'aviser en même temps le contrôle et les inté
ressés, avec exposé des motifs justifiant l'exécution d'urgence. —
Les
règles ci-dessus s'appliqueront aux élagayes, comme à tous les travaux
d'entretien, étant entendu, en outre, 'que les permissionnaires o-u con
cessionnaires devront l'es exécuter conformément aux instructions des
services de voirie. — Les
produits de l'élagage seront mis. dans les qua
rante-huit heures, à la 'disposition du propriétaire des plantations.
Ceux provenant des plantations de voies publiques seront rangées sur
la dite voie, au point prescrit par le service intéressé et suivant les
dispositions indiquées par lui.
Art. 30. —
Lignes
— télégraphiques ou téléphoniques. . Les entrepre
neurs de distributions d'énergie électrique sont tenus d'établir et d'en
tretenir à leurs frais les lignes télégraphiques ou téléphoniques ou les
lignes de signaux reconnues nécessaires par le service du contrôle pour
—
assurer la sécurité de l'exploitation. Nul entrepreneur de distribution
ne peut faire ou laisser faire usage de ces lignes, ni pour les besoins
du
■
service commercial de la distribution, ni pour tous autres motifs
étrangers à la sécurité de l'exploitation, s'il n'a obtenu l'autorisation
de 'l'administration des postes et des télégraphes, conformément "aux
lois et règlements relatifs à l'exercice du monopole des correspondances
télégraphiques. —
Les
projets des lignes télégraphiques ou téléphoni
ques et des lignes de signaux établies en vertu du premier paragraphe
du présent article, sont soumis à l'approbation de l'administration locale
des P. T. T. qui prescrit toutes les dispositions nêoessaires pour empê
cher qu'aucune atteinte soit portée au monopole de l'Etat.
Art. 31. —
Vérifications
et instruments de mesure.
— Le permission-