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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 87
idu droit qui lui a été conféré par l'article 7 du décret du 12 novembre
.1917, en ce qui concerne la fixation des conditions dans lesquelles se
fera la répartition des sommes destinées à parer au renchérissement
de la vie ;
— Vu
cembre 1917 ;
l'avis du conseil de gouvernement en date du 22 dé
Art. 1" — Les dispositions du décret du 18 août 1917 sus-vlsé sont
rendues applicables aux personnels des divers services civils de l'Etat
en Algérie, avec effet rétroactif à dater du 1"
juillet 1917 et sous les
réserves et modalités que comporte nécessairement l'organisation admi
nistrative et financière de la colonie et qui seront précisées dans une
instruction gouvernementale à adresser à MM. les ordonnateurs secon
daires des dépenses, de l'Algérie.
— Art. 2. Les dépenses devant résulter de l'application de cette mesure
■seront imputées sur les ressources laissées à la disposition de la colonie
pour pallier aux
conséquences. de la guerre en ce qui concerne le ren
chérissement de la vie, au moyen de prélèvements effectués dans les
conditions prévues l'article 1" (3e alinéa) du décret du 12 novem
bre 1917.
— Art. 3. Par application des .dispositions rappelées ci-dessus, un pre
mier prélèvement de cinq millions de francs est opéré sur les ressour
ces visées dans l'article 1"
du décret du 12 novembre 1917, en vue de
.faire face aux dépenses devant résulter de l'attribution aux fonction
naires dont les émoluments n'excèdent pas 5.000 francs, des supplé
ments temporaires de traitement pour cherté de vie
des allocations
-temporaires pour charges de famille prévus par le décret du 18 août
1917 et afférents à la période du 1"
juillet au 31 décembre 1917..
— Art. 4. Le secrétaire général du gouvernement et le trésorier général
de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin officiel du gouvernement
-général.
28 décembre 1918. —
Instruction du gouv. gén. (il concer
nant l'attribution aux personnels des services civils de l'Etat, en
-Algérie, de suppléments temporaires de traitement pour cherté
de vie et d'allocations temporaires pour charges de famille
(B. O., 191S,
p. 220).
M le gouverneur général vient de décider que les personnels des
■divers services civils de l'Etat, en Algérie, seront admis, avec effet
-rétroactif à dater du 1"
juillet dernier, à bénéficier intégralement des
dispositions du décret du 18 août 1917 rendu en f^uUon de la loi de
finances du 4 du même mois et qui
instituent dans la métropole, au
nrofit des fonctionnaires et agents civils de l'Etat à faibles traitements,
des altltions temporaires à titre de supplément de traitement pour
_ Le
m Cette
Léon
instruction est signée :
- « Pour le
secrétaire général du gouvernement, -
gouverneur général
Périer ».