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146 TROISIÈME PARTIE
21 janvier 1918. —
Loi
relative aux marchés à livrer et autres
contrats commerciaux conclus avant la guerre (J. O., _>3
vier 1918 ; B.-O-, 1918, p. 3o2).
Art. 8 —
jan
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
21 janvier 1918. —
Arrêté
du gouv. gén. interdisant la sortie
d'Algérie du bois de chauffage et du charbon de bois {B. O.,
1918, p. 98).
Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute admi
nistration de l'Algérie ;
— Vu
le décret du 20 juillet 1901 plaçant l'admi
nistration des douanes de l'Algérie sous la direction du gouverneur
général ;
— Vu le décret du 21 décembre 1914 interdisant l'exportation
du charbon de bois à destination des pays étrangers ;
— Considérant
qu'd est nécessaire de conserver dans la colonie, pour les besoins de
la population civile, tous les stocks disponibles de bois de. chauffage et
de charbon de bois ;
— Sur
le rapport du directeur de l'agriculture, du
commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire
général du gouvernement ;
Article 1" — A dater du 22 janvier 1918, la sortie d'Algérie du bois de
chauffage et du charbon de bois sera interdite sur toutes destinations,
y
compris la métropole.
Art. 2. —
Le secrétaire général du gouvernement et le directeur des
douanes de l'Algérie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré dans le Bulletin officiel de l'Algérie et publié dans la presse
locale.
22 janvier 1918. —
Décret
réglementant les réquisitions du
boisa brûler et du charbon de bois en Algérie (J. O., a3 janvier
1918 ; B. O., 1918, p. 3o5).
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre *
du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des trans
ports maritimes et de la marine marchande, du ministre, de l'intérieur ;
—
— Vu l'article 419 du code pénal, livre III, titre II ; Vu les articles 10
et 11 de la loi du 20 avril 1916 ;
— Vu la loi du 3 août 1917 dans ses
dispositionsspéciales
et par application des articles lor, 2 et 3 de ladite
loi ;
— Le
Article 1" — Le
conseil des ministres entendu ;
bois à brûler et le charbon de bois existant sur le ter
ritoire de l'Algérie peuvent faire l'objet de réquisitions civiles, dans les
conditions prévues par la loi du 3 août 1917.
Art. 2. —
Tout
propriétaire, fabricant, dépositaire, exploitant ou
«-
détenteur, a quelque titre que soit, d'une quantité de bois à brûler
égaie ou supérieur à 10 quintaux, ou d'une quantité de charbon de bois