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178 TROISIEME PARTIE
Art. 36. —
Comptes-rendus
statistiques annuels. —
Tout
permission
naire ou concessionnaire doit adresser à l'ingénieur du contrôle, cha
que année, le 15 avril au plus tard, des états statistiques, conformes-
aux modèles qui seront arrêtés par le directeur général des travaux
publics et comprenant les renseignements techniques relatifs à l'année
entière, du 1er janvier au 31 décembre. Ces renseignements peuvent être
publiés en tout ou partie.
Art. 37. —
Mesures concernant la protection des distributions d'éner
gie de la liberté de la circulation. —
Il
est défendu à toute personne
étrangère au service des distributions d'énergie et aux services publics
intéressés ;
— 1° De déranger, altérer, modifier ou manœuvrer, sous
quelque prétexte que ce soit, les appareils et ouvrages qui dépendent
de la distribution ;
— 2° De rien placer sur les supports, conducteurs
et tous organes de la distribution, de les toucher ou rien lancer qui
puisse les atteindre ;
— 3° De pénétrer, sans y être autorisé régulière
ment dans les immeubles dépendant de la distribution et d'y introduire
ou laisser introduire des animaux. —
Les
contrevenants aux disposi
tions qui précèdent seront passibles d'une amende de 16 à 300 francs
et d'un emprisonnement de 3 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux
peines seulement, sans préjudice de la réparation des dommages causés
qui resteront à leur charge.
Section C. —
Art. 38. —
Relations des entreprises de distribution avec la voirie,
les services publics, et les distributions voisines.
Modifications apportées aux distributions dans l'intérêt de
la voirie et des riverains.
— Le permissionnaire ou concessionnaire doit,
toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un
■motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie, le
déplacement des parties de canalisation qui lui sont désignées. —
Si
des modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des .
immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés,.
le permissionnaire concessionnaire est tenu d'apporter à ses instal
lations les modifications "requises par l'administration. —
Dans
les
deux cas, les travaux prescrits seront exécutés à ses frais et sans qu'il
en résulte pour lui aucun droit à indemnité.
Art. 39. —
tions. —
Traversée
des concessions préexistantes par les distribu
Lorsqu'une distribution d'énergie électrique traverse les ouvra
ges d'une concession préexistante (chemin de fer, distribution d'énergie,
etc.), les mesures nécessaires sont prises pour qu'aucune de deux entre
prises n'entrave le bon fonctionnement de l'autre. —
Les travaux de
modification de toute, nature qui seraient à faire dans la concession
préexistante et tous dommages
résultant'
de la traversée sont à la charge
du permissionnaire ou concessionnaire de la distribution nouvelle.
En cas de désaccord entre les intéressés -sur les dispositions à réaliser,
il est statué,
publics.
Art. 40. —
publics.
— Dans
ceux-ci entendus, par le directeur général des travaux
Modifications aux distributions nécessitées par des travaux
le cas où l'Etat ou les villes ordonneraient ou concéde
raient la construction de routes, chemins de fer, lignes télégraphiques
ou téléphoniques nouvelles, ou tous autres ouvrages d'utilité publique,
qui traverseraient une distribution et obligeraient à la modifier, les
—