1918 T.34.pdf

50 TROISIÈME PARTIE
Sur l'actif attribué, déduction faite du montant des rapports dûs en,
vertu d'actes authentiques et de tout le passif autre que les frais, les-
droits étant toutefois réduits de moitié lorsqu'il y a liquidation sans-
•partage :
De 1 à 500.000 francs 1 » %
'
De 500.001 à 1.000.000 0 50 %
De 1.000.001 à 3.000.000 :
0 25 %
De 3.000.001 à 20.000.000 0 125 %
Au dessus 0 0625%
Avec un minimum de 20 francs.
Toutefois, lorsqu'un partage portera sur des biens ayant antérieure
ment fait l'oDjet d'une liquidation dressée par un secrétaire-greffier et.
alors assujettie à la taxe prévue par le présent article, les droits ci-des
sus seronj; réduits de moitié avec un minimum de 20 francs.
C. Pour les partages de biens indivis, dans les cas autres que ceux
prévus à la disposition B qui précède : les trois quarts des droits perçus
d'après cette disposition, mais calculés sur l'actif brut.
D. —
Pour les comptes d'administration légale, d'antichrése, de béné
fice d'inventaire, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion,.
de mandat, de séquestre, et tous comptes en général ;
Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses
E. —
1 à 500.000 0 50 %
500.0001 à 1.000.000 0 25 %
Au dessus \. .0 185%
Pour
les comptes de tutelle : — 1° Mêmes droits que ceux prévus
à la disposition D qui précède.
— S'il
y a liquidation préalable dans le
même acte, il sera perçu le droit de liquidation 6ur la part revenant à
l'ayant , compte, sans toutefois que ce droit puisse être cumulé avec
celui prévu à la présente disposition en ce qui touche les valeurs figu
rant à la fois dans la liquidation et dans le compte ;
— 2° pour les.
—
récépissés, de compte : un droit fixe de 5 francs 3»
; Pour les arrêtés
de compte : un droit fixe de 10 francs sous réserve du cas où il y a lieu,
à raison des conventions contenues, dans l'acte, à la perception d'un
droit proportionnel, lequel ne pourra être inférieur au montant du droit
fixe ci-dessus établi.
20 décembre 1917. —
Arrêté
période de trois ans, à partir du
du gouv. gén. fixant, pour une
ior
janvier 1918, la taxe muni
cipale sur les chiens dans les communes du département de
Constantine (B. O., 1918, p. 5).
20 décembre 1917 (1), —
Arrêté du grand vizir allouant, pen
dant la guerre, une indemnité spéciale de cherté de vie à, cer-
(1) Visé pour promulgation et mise à exécution :
cembre 1917. —
Pour
— « Rabat, le 21 dé
le commissaire résident général empêché : — L'in
tendant général, délégué à la résidence p. i.,
protectorat, Lallier du Coudray. »
—
secrétaire général au