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'58 DEUXIÈME PARTIE
lion sur le capital assuré par les compagnies et sociétés d'assu
rances françaises et étrangères ;
— Attendu
que cette taxe est
réduite à 3 francs par million pour les compagnies et sociétés
qui justifient que l'ensemble des capitaux assurés par elles, ne
— dépasse pas un milliard ; Attendu que cette taxe est réduite
à 6 francs par million pour les compagnies et sociétés qui jus
tifient que l'ensemble des capitaux assurés par elles est com
pris entre un et trois milliards ;
— Attendu
que la compagnie
demanderesse a assigné l'administration, de l'enregistrement en
restitution de la somme de i.36i fr. 22, motifs pris de ce qu'au
cours des années 1910, 191 1, 1912, 1913, 1914, elle a versé
entre les mains du fisc une taxe supplémentaire de 12 francs
par million,
alors qu'elle n'aurait dû verser qu'une taxe de
3 francs par million, l'ensemble des capitaux assurés en Algé
rie ne dépassant pas un milliard ;
— Attendu
que dans le der
nier état des mémoires respectivement échangés et signifiés,
l'administration de l'enregistrement soutient que la surtaxe pré
vue par le décret du i5 juillet 1908 doit être calculée sur l'enr
semble des capitaux assurés en territoire français (France et
Algérie) ;
—
Attendu, toutefois,
que l'administration de l'en
registrement reconnaît que l'ensemble des capitaux assurés en
territoire français par la compagnie demanderesse est compris
—
entre un et trois milliards ; Attendu, en conséquence, que
la dite administration offre de restituer la somme de 907
fr. 48,
différence entre la taxe de 12 francs par million, payée par la
compagnie demanderesse, et celle de ■ 6 francs par million,
seule exigible ;
— Attendu
insuffisantes et non libératoires ;
que ces offres non acceptées sont
Attendu qu'à la date du 3 décemjbre 1913 sont intervenus
deux décrets : le premier établissant la taxe de 6 francs ; lé
second traçant les règles de perception pour le recouvrement
de la dite taxe ;
— Attendu
que les termes dans lesquels sont
rédigés ces deux textes ne sauraient faire admettre la thèse de
la direction de l'enregistrement ;
et l'art.
ier
— Attendu
que la rubrique
du premier, décret du 3 décembre 1903 précisent
qu'est homologuée une décision de l'assemblée plénière des
délégations financières relative à l'établissement d'une taxe sur
les compagnies et sociétés d'assurances pour les capitaux
qu'elles assurent en Algérie ;
— Attendu
que l'art.
iOT
de la
décision du i5 juin 1903 spécifie que la taxe de 6 francs par
million est établie sur le capital que les sociétés assurent en
Algérie ;
— Attendu
que l'art. 2, § ier, de la même décision,
-a eu le soin de dire qu'étaient déduits pour le calcul de la taxe,