1918 T.34.pdf

i'6 DEUXIÈME PARTIE
^balayage —
, tableaux qui ont été portés au cours de l'enquête
à la connaissance des intéressés (2).
(Monbrun)
Arrêt
LE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux (section spé
ciale du contentieux
—
ire
sous-section),
— Vu
la requête pré
sentée par le sieur Monbrun, demeurant à Oran, ladite requête
enregistrée au secrétariat de la section spéciale du contentieux
du conseil d'Etat, le 10 novembre 1916, et tendant à ce qu'il
plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 8 mars 19 16,
par lequel le conseil de préfecture du département d'Oran a
rejeté sa demande en décharge de la taxe de balayage à laquelle
il a été imposé, pour 1914 et 1910,
d'Oran ;
— Ce
faisant,
— Attendu
sur les rôles de la ville
que l'arrêté attaqué a été
rendu sur le vu d'un rapport du maire produit en dehors de
toute contradiction, au cours du délibéré, et par suite en vio
lation des droits de la défense ; et attendu, au fond, que les
rues du quartier de « Miramar » en bordure desquelles se trou
vent les immeubles du requérant ne figurent pas dans les
tableaux annexés au dossier des enquêtes lors de la révision
des tarifs de la taxe de balayage ; et que, par suite, la taxe de
balayage n'est pas légalement due à raison de ces immeubles ;
— —
r Accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ;
— Vu
ture ;
la réclamation présentée devant le conseil de préfec
— Vu
la lettre en date du 26 mars igi7, par laquelle le
préfet du département d'Oran, transmet le présent pourvoi,
ensemble le rapport du directeur des contributions directes ;
— Vu
les observations présentées par le ministre de l'intérieur
en réponse à la communication qui lui a été donnée du pour
voi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le
les
i6r
mai — 1917, et tendant à l'admission du pourvoi ; Vu
observations du maire de la ville d'Oran, en réponse à la com
munication qui lui,a été donnée du pourvoi, lesdites observa
tions enregistrées comme ci-dessus le
(2)
Ier
mai 1917 et tendant
Sur la taxe de balayage qui peut être établie au profit des villes
d'Alger et d'Oran, v. L. 31 juillet 1880, Est -et Lef., p. 532. —
Cette taxe
a déjà donné lieu à quelques arrêts intéressants ; notamment : cons.
d'Etat, 17 février 1911, lier. Ain. 1912. 2. 145; 30 juin 1911, Rcv. Alg
1912. 2. 9 ; 25 février 1916, Rev. Alg. 1917, 2. H ; 21 juillet 1916. Rev. Alg.
1917. 2. 844.