1918 T.34.pdf

jurisprudence é$
■et autorisant le directeur de l'enregistrement à donner mainlevée de
l'inscription. Le directeur fait alors établir et signer l'acte de main
levée. La pratique administrative est fixée dans ce sens (Sol. 28 novem
bre 1903,, 19, mai 1906, 20 décembre 1913).
Dans une seconde opinion, soutenue par plusieurs auteurs (Maguéro,
Diot. de manutention, V» Magasin général, n°
5), on remarque que
la procédure ci-dessus exposée ne s'appuyant sur aucun texte et résul
tant simplement d'usages administratifs, n'a qu'une valeur très rela
tive. Or, en matière hypothécaire et particulièrement en matière de
radiations, la sécurité des conservateurs exige que rien ne soit laissé
dans le doute et livré à l'arbitraire. En réalité, aucune disposition
légale ne donne explicitement qualité ni au préfet, ni au directeur de
l'enregistrement pour donner mainlevée de l'inscription prise sur les
immeubles affectés au cautionnement d'un concessionnaire de magasin
général. Dès lors, On ne peut qu'appliquer, à cet égard, la règle '
droit commun tracée par l'art. 2157 c. civ. et d'après laquelle
de
« les
inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et
ayant qualité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort
ou passé en force de chose jugée. » Le consentement des .parties
intéressées,
dans l'espèce,
qui sont
'
des tiers inconnus, étant impossible à obtenir
on en ^conclut que la radiation doit être ordonnée par
le tribunal, sans que le préfet,
ni le .directeur de l'enregistrement aient
besoin d'être mis en cause. C'est le mode de procéder qui a, été suivi
dans la présente affaire et qui * reçu l'approbation du tribunal d'Alger.
Quelle est la valeur exacte des deux théories que nous venons d'ex
poser ? —
Celle de l'administration qui aboutit à faire donner la mam:
du préfet,
-levée par le directeur de l'enregistrement sur
paraît certainement rationnelle et logique ;
c'est celle que nous avons
indiquée dans notre ouvrage (Rép. gén., 7" éd., V» Magasins généraux,
n» 4). Elle a l'avantage d'assurer une étroite liaison entre l'organisme
chargé de libérer le gage hypothécaire et celui qui a la surveillance
des magasins généraux et,
par suite, le soin d'apprécier leur gestion.
Pratiquement, nous estimons qu'un conservateur ne s'expose à aucun
risque bien sérieux en procédant dans ces conditions à la radiation ;
car, en admettant qu'un tiers lésé fasse déclarer irrégulière la main
levée donnée par le directeur et actionne en responsabilité le conser
.
vateur qui a procédé à la radiation,
celui-ci pourrait légitimement
exercer un recours contre l'administration qui a donné la mainlevée
—
et contre le préfet qui l'a autorisée. Néanmoins, en l'absence de
toute disposition légale et de toute jurisprudence sur la question, il
est certain «rue le conservateur est en droit d'exiger, pour couvrir
entièrement sa responsabilité,
prescriptions de l'art. 2157 c. civ. ;
une décision judiciaire conforme aux
mais toute difficulté ne disparaît
pas pour cela. En, effet, l'action en mainlevée judiciaire doit être
dirigée contre le créancier,
desquels l'inscription a été prise,
c'est-à-dire contre celui ou ceux au .profit
quelle que soit la personne qui l'a
requise (Autory et Rau, 5" éd., t. III, § 281, p. 638 ; Baudry-Lacantmene
et de Loynes, III, n» 1862 ; Dalloz, C. civ. annoté,
sous l'art. 2157,
n» 60 ; Rép. gén., 8» éd., V» Hypothèque, n» 975). Or, dans la question
'
susceptible'
qui nous occupe l'inscription n'est
de profiter qu'à des
imposcréanciers
éventuels, à des tiers inconnus, contre lesquels il est
R. Alg. 1918-1919, 3° p.
5