1918 T.34.pdf

LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 3
Vu l'article premier du décret du 6 janvier 1906 (1) qui dispose que les
comptables "tunisiens prêteront, lorsqu'ils en seront requis, leur
concours à l'exécution des services financiers que la France peut avoir
à effectuer dans la régence ;
\rt. 1". —
Les comptables tunisiens prêteront leur concours au gouver
nement français pour l'émission de l'emprunt en rentes 4 %, autorisé
par la loi française du 26 octobre 1917 et par décret
de la République du 31 du même mois.
de"
M. le Président
— Art. 2. Les titres de rente à émettre en vertu de la loi précitée seront
arceptés en paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices
de guerre instituée par le décret du ai septembre 1917. —
Ces
titres
seront décomptés au taux d'émission fixé par le décret présidentiel du
31 octobre 1917. —
Seront
également, acceptés en paiement de ladite
contribution, au taux de 87 fr. 50 pour cent francs, les titres de rentes
5 % émis en vertu des lois françaises des 16 novembre 1915 et 15 septem
bre 1916 dont le contribuable justifiera qu'il est propriétaire depuis une
date antérieure au 24 octobre 1917. —
Un
décret fixera les conditions
d'application du présent article et notamment le mode de calcul des
intérêts en cours.
21 novembre 1917. —
Ordre
du gén. comm. en chef Ci)
modifiant et complétant l'ordre du 28 janvier 1916, rendant
obligatoire la déclaration des stocks de denrées et marchan
dises de première nécessité (B. O. 1/.,
suit
Vu notre ordre en date du 28 janvier 1916 (3). —
Article unique.
— L'article
et complété ainsi qu'il suit :
26 novembre 1917).
Ordonnons
ce qui
2 de l'ordre du 28 janvier 1916 est modifié
« Sont soumis à la déclaration imposée par l'article 1"
les produits
ci-après : blé, orge, farines, semoules, sucre, charbon, pétrole, essence,
laines, peaux de chèvres, peaux de moutons et, éventuellement toutes
autres marchandises indiquées par les commandants de subdi.ision par
arrêtés spéciaux pris en vertu des pouvoirs qui leur sont dévolus par
notre ordre du 2 août 1914,
sur l'état de siège. »
23 novembre 1917.— Décret portant prorogation des contrats
d'assurance, de capitalisation el d'épargne (J . O-,
1917).
Art. 7. _
gérie.
(1)
Les
25 novembre
dispositions du présent décret sont applicables à l'Al
Rev. Alg. 1906. 3. 57.
(2) Cet arrêté est signé = P. le général de division commandant en
—
_
chef. Le lieutenant-colonel, sous-chef d'état-major et P.O. Heusch. »
(3) Rev. Alg. 1916. 3. 152.