1918 T.34.pdf

— Indemnités. V.
Guerre.
MA.G 13
Indigènes musulmans, immeubles, vente, acte notarié, litiges, tri
bunaux français, compétence. —
Compétence, référés, action
principale, tribunal saisi, président, incompétence.
I. En faisant dresser par un notaire, l'acte de vente de terrains,
les indigènes musulmans parties à cet acte conviennent implici
tement de soumettre aux tribunaux français le jugement des con
testations qui pourraient naître de l'exécution du contrat.
II. Lorsque le tribunal est saisi de l'action principale, en l'es
pèce une action en revendication d'immeubles, il n'appartient
plus au président des référés d'ordonner une mesure comme la
nomination d'un séquestre.
Pages
C. d'Alger (3« ch.), 28 juin 1917, et la note 46
Indigènes. —
V.
Amende collective.
Inscription hypothécaire. —
Insurrection. —
V.
V.
Mariage, Kabylie.
Magasin général.
Interdiction judiciaire, faible d'esprit, publicité non obligatoire,
droit musulman.
D'après la loi musulmane, la publication des décisions pro
nonçant l'interdiction des faibles d'esprit et leur nommant un
tuteur n'est pas obligatoire.
Trib. de Tunis (3" ch.), 26 octobre 1917, et la note 84
Justice française (Tunisie). —
Kabyle. —
Kanouns. —
Location. —
V.
V.
V.
V.
Mariage, Kabylie.
Mariage, Kabylie.
Taxe sur les loyers.
J
Tunisie.
Magasin général, concessionnaire, cautionnement immobilier,
inscription hypothécaire, mainlevée, radiation, jugement, re
quête.
La mainlevée de l'inscription hypothécaire, prise sur des im
meubles affectés au cautionnement du concessionnaire d'un ma
gasin général, peut être valablement prononcée et la radiation
ordonnée, après l'expiration de la concession, par un jugement
rendu à la requête du concessionnaire, sans intervention ni du
préfet, ni du directeur de l'enregistrement.
K
M
Trib. d'Alger (lre ch.), 1er décembre 1916, et la note 63
Maghzen. —
V. Administration des douanes chérifiennes.
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