1918 T.34.pdf

20 TROISIEME PARTIE
6 décembre 1917. —
Loi
modifiant l'article
n avril 1906 sur le remorquage (J. O.,
Art. 2. —
Les
ior
de la loi du
11 décembre 1917).
dispositions qui 'précèdent s'appliquent également aux
opérations de remorquage entre ports de France et d'Algérie ou entre
ports algériens, à l'intérieur de é*es ports, ainsi que dans les eaux
territoriales françaises limitées à trois milles marins des côtes de l'Al
gérie.
6 décembre 1917. —
Décret
portant homologation d'une déci
sion des délégations financières algériennes concernant le relè
vement du droit de consommation sur l'alcool (J . O.,
bre 1917, B. O.,
191 8, p. 36).
il\ décem
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ;
— — Vu la loi du 19 décembre 1900 (1) (article 10) ; Le décret du 30
novembre 1916, homologuant la décision de l'assemblée plénière des délé
gations financières"
—
algériennes en date du 26 juin 1916 ; Le décret
du 30 décembre 1903 (3) portant règlement d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 24 décembre 1Ô02 (4), relative à l'organisation des
territoires du sud de l'Algérie (article 5) ;
— La
décision de l'assemblée
plénière des délégations financières algériennes en date du 7 avril
1917 (5) ;
— La
date du 29 avril 1917 ;
délibération du conseil supérieur de gouvernement en
— La
section des finances, de la guerre, de la
marine et des colonies du conseil d'Etat entendu ;
Art. 1". —
Est
homologuée la décision suivante de l'assemblée plé
nière des délégations financières algériennes en date du 7 avril 1917
concernant le relèvement du drpit dé consommation sur l'alcool.
— Art. 1er. A
Décision
partir du 1"
janvier 1918, le droit de consommation sur les
alcools fabriqués ou introduits en Algérie est porté, indépendamment de
(1) Est. et Lef., Suppl. 1900, p. 80 ; Rev. Alg. 1900. 3. 138.
(2)
Rev. Alg. 1917. 3. 31.
(3) Est. et Lef., Suppl. 1903, p. 267 ; Rev. Alg. 1903. 3. 101.
(4)
(5)
Est. et Lef., Suppl. 1902, p. 143 ; Rev. Alg. 1902. 3. 21.
Le projet de décision préparé par l'administration n'était pas
motivé dans le programme de la session de mars 1917. Il faut se reporter
aux motifs donnés par l'administration, en 1916, pour provoquer un pre
mier relèvement de 167 fr. à 245 fr. (Délégat, fin. alg., session de'
juin
1916.— Programme de la session, p. 17.— Cf. Rev. Alg. 1917. 3. 31, note 5).
En 1917, le président de l'assemblée plénière s'est contenté d'indiquer
que la commission des finances avait fait état du nouveau relèvement
proposé par l'administration (Délégat, fin. alg., session de mars 1917,
ass. plénière, p. 750.)