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LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 61
exceptionnels ou supplémentaires, réalisés pendant la guerre
{.J. O., -.3 décembre 1917 ; cf. Errata J: O., ai janvier 1918 ■
B. ., 1918, p.
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,
— Vu la loi du 19 décembre 1900, article 10 (1) ;
— La loi du 1"'
juil
let 1916 et l'article 8 de la loi du 30 décembre 1916 ;
— Le décret du
30 décembre 1903 (2) portant règlement d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 24 décembre 1902 (3) relative à l'organisation
des territoires du sud de l'Algérie (art. 5) ;
— La décision de l'assem
blée plénière des délégations financières algériennes en date du 5 avril
1917 (-4) ; — La délibération du conseil supérieur de gouvernement en
date du 27 avril 1917 ;
— Le
conseil d'Etat entendu ;
(1) Est. et Lef., Suppl. 1900, p. 80 ; Rev. Alg. 1900. 3. 138.
(2) Est. et Lef., Suppl. 1903, p. 267 ; Rev. Alg. 1904. 3. 101.
(3) Est. et Lef., Suppl. 1902,
p. 143 ; Rev. Alg. 1903. 3. 2.
(4) Le projet de décision était ainsi motivé par l'administration :
« La guerre qui pèse si lourdement sur le pays et qui diminue la
plupart des revenus particuliers est, au contraire-, pour un certain
nombre de personnes, une source de profits imprévus et considéra
bles ; d'autre part, les conditions dans lesquelles les marchés de four
nitures ont été passés, absence de concurrence, nécessité d'une exécu
tion rapide, croyance à une moindre durée de la guerre, ont eu pour
conséquence de laisser aux intéressés une marge souvent importante
de bénéfices. —
Il "est donc légitime de faire participer aux charges de
l'heure présente ces catégories de contribuables privilégiés et d'exiger
■même de leur -part un large concours pécuniaire, en rapport direct
avec les bénéfices qu'ils ont exceptionnellement obtenus. —
Autant,
par suite, dans une pensée d'équité que pour répondre aux vœux
émis par les assemblées algériennes lors de leur dernière session, l'ad
ministration a l'honneur de soumettre aux délégations financières un
projet de décision tendant à établir une contribution extraordinaire sur
les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre
et à modifier la législation des patentes relative à l'imposition des
fournisseurs.
Ce projet de décision et le projet de décret spécial aux
règles de perception qui lui fait suite (annexe n°
1)
visent à appliquer
« mutatis mutandis » la législation métropolitaine instituée par la loi
du 1"
juillet 1916 et par l'article 8 de celle du 30 décembre suivant, ainsi
que par les décrets des 12 juillet, 3 et 11 août 1916 ; comme en France,
la contribution comporte donc effet rétroactif à partir du 1"
août 1914,
s'applique aux mêmes catégories de contribuables, les rend passibles
des mêmes charges, prévoit des déclarations et des pénalités identiques.
— En vue d'effectuer, le cas échéant, toute compensation utile entre
les bénéfices et les pertes constatés sur des exercices différents, on
avait pensé tout d'abord ne faire établir qu'une cote unique pour la
période corn-prise entre le 1"
août 1914 et le 31 décembre 1917. Mais,
après examen de la question, il a été reconnu que la combinaison envi
sagée aurait eu pour conséquence de traiter différemment, à situation
égale, les contribuables métropolitains et les contribuables algériens ;
de faire supporter, dans certaines circonstances, aux assujettis ayant