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54 TROISIÈME PARTIE
foncière des propriétés non bâties sera maintenue dans les rôles, encore
bien qu'elle serait acquise par un indigène musulman non naturalisé (1).
— Art. 2. Les terres qui jouissent en France de l'exemption permanente
de contribution foncière sont également affranchies de cette contribu
tion en Algérie Les bois de l'Etat et de l'Algérie ne sont pas cotisés
en principal, ni en centimes .généraux au profit de l'Algérie (2).
— Art. 3. Les terres domaniales aSfectées à la colonisation, aliénées à
titre onéreux par application des dispositions du décret du 13 septembre
(1) L'article lor désigne les propriétés non bâties passibles de la Contri
bution foncière. Il semblerait au premier abord que celle-ci devrait
s'appliquer uniquement aux propriétés européennes, puisque les pro
priétés indigènes sont déjà atteintes par les impôts arabes, et particu
lièrement par le zekkat et l'aehour, qui constituent en réalité, un
impôt foncier perçu sur d'autres bases. Or, l'impôt foncier, impôt réel,
frappe le sol, tandis que l'impôt arabe, impôt personnel, atteint l'ex
ploitant. Si toutes les terres européennes étaient cultivées par des euro
péens, et toutes les terres indigènes par des indigènes, l'imposition des
premières au foncier aurait pour effet
— l'impôt
arabe existant
— de
soumettre à l'impôt la totalité des terres de la colonie. Mais il n'en va
pas , ainsi dans la pratique, et il existe des relations fréquentes de pro
priétaires à locataires entre les deux catégories de contribuables. L'arti
cle 1"
a donc été rédigé de manière à éviter que certaines propriétés
—
puissent échapper totalement à l'impôt propriétés appartenant à des
indigènes et exploitées par des européens
—
et que d'autres, du fait de
l'incidence de l'impôt, supportent deux fois la contribution sur la rente
du soi —
propriétés
européennes cultivées par des indigènes. —
Le
paragraphe premier s'inspire directement du texte'de la commission des
impôts nouveaux -de 1911-1912 ; les termes en ont été seulement légère
ment modifiés dans un but de précision. Il est spécifié de plus, dans le
paragraphe trois, que les communaux de douars ne supportent pas
l'impôt foncier lorsqu'ils sont affectés au pâturage des troupeaux appar
tenant à des indigènes musulmans non naturalisés ; la contribution fon
cière ferait alors, en effet, double emploi avec l'impôt zekkat qui atteint
les troupeaux et par suite les terres où ils pacagent.— Les paragraphes 2
et 4 répondent aux considérations qui viennent d'être dévoleppées à pro
pos de1
l'ensemble de l'article. On insistera toutefois, en ce qui touche le
paragraphe 4, sur le fait que la déduction du montant de la cote foncière
de celle de l'impôt arabe se fera à la diligence des intéressés. L'impôt
arabe est établi, on le sait, sur la déclaration du contribuable, faite en
personne ou par l'intermédiaire de l'adjoint indigène ou de la djemaâ.
On n'oblige donc l'indigène à aucune nouvelle, démarche en lui deman
dant de compléter sur ce point, et au même moment, la déclaration qu'il
doit faire obligatoirement pour indiquer ses bases d'imposition. (Délé
gat, fin. alg., loc. cit.)
(2) Dans l'état actuel de la jurisprudence, pour qu'un immeuble soit
exempt de manière permanente d'impôt foncier, il faut qu'il réunisse les
trois conditions suivantes : — 1» Ne pas être producttif de revenu ;
— 2" constituer une —3° propriété publique ; être
d'utilité générale. —
affecté à un service
Le deuxième paragraphe de l'article "2 reproduit
la législation métropolitaine en matière de bois de l'Etat. (Délégat, fin.
alg., loc. cit.)