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jurisprudence 63,
TRIBUNAL D'ALGER (ire
ier
décembre 191 6
Ch.)
Magasin général, concessionnaire, cautionnement immobilier, ins
cription hypothécaire, mainlevée, radiation, jugement, requête.
La mainlevée de l'inscription hypothécaire, prise sur des
immeubles affectés au cautionnement dû concessionnaire d'un
magasin général, peut être valablement prononcée et la radia
tion ordonnée, après l'expiration de la concession, par un juge
ment rendu à la requête du concessionnaire, sans interven
tion ni du préfet, ni du directeur de l'enregistrement (1).
(1) (La législation des magasins généraux est la même en Algérie
qu'en France.: un décret du 31 mars 1860 a rendu exécutoire en Algérie
les deux lois du 88 mai 1858, sur les négociations concernant lés mar
chandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publi
ques des marchandises en gros, ainsi que le règlement d'administra
tion publique du 12 mars 1859 (Est. et Lel, p. 242) ;
et un arrêté du
comim. extraord. de la République, du 22 mars 1871, a rendu exécu
toire en Algérie, la lbi du 31 août 1870. sur les magasins généraux. —
Ceci rappelé, nous empruntons au Répertoire pér. de l'enregistrement
(GarnieT), numéro de juillet 191^, l'intéressante dissertation suivante :
« L'affaire soulevait une question intéressante et fort délicate,
que' le
tribunal a tranchée implicitement celle de savoir par 'qui doit être
donnée la mainlevée de l'inscription prise sur les immeubles affectés
au cautionnement d'un concessionnaire de magasin général.
Pour examiner les difficultés, il convient de rappeler tout d'abord
quel est le rôle des magasins généraux et d'indiquer les règles qui les
régissent. Cette réglementation est, d'ailleurs, très sommaire et fort
incomplète. —
Institués
par un décret, du 21 mars 1848, les magasins
généraux sont destinés, comme le spécifie la loi du 28 mai 1858 (art. 1)
qui constitue la première intervention du législateur dans la matière,
à recevoir et à conserver, moyennant une .certaine rétribution, les ma
tières premières', les marchandises et les objets fabriqués que les
négociante ou industriels voudront y déposer. Ce dépôt donne lieu à la
délivrance d'un récépissé et d'un bulletin de gage ou warrant, qui,
permettent au des marchandises déposées de les vendre
ou de les donner en gage sans aucun 'déplacement. —
naires de magasins généraux se trouvant ainsi constitués,
Les concession
pour le
compte des tiers, gardiens de stocks de marchandises d'une valeur
considérable, il importait, dans l'intérêt public, d'éviter tout danger de
malversation de leur part. Aussi la loi du 28 mai (art. 1"
précité)
a-t-eUe subordonné l'ouverture des magasins généraux à une autorisa
tion du gouvernement et placé les concessionnaires sous la surveillance
de celui-ci.
A cet égard, la loi du 31 août 1870,
vigueur, a édicté notamment les mesures suivantes :
qui est encore actuellement en