1918 T.34.pdf

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106 TROISIÈME PARTIE
- décret du 16 mars 1910, pourront être autorisés,
par décrets nominatifs
motivés, à bénéficier rétroactivement des dispositions du cinquième ali
néa de l'article 5 du décret du 24 décembre 1908, modifié par le décret
du 15 mars 1910. Ils pourront en outre prétendre à la. pension forfaitaire
du premier de ces décrets, même du chef de leurs services antérieurs au
premier janvier 1918, à la condition de verser rétroactivement dans un
délai maximum de huit ans, le montant des retenues proportionnelles
qu'ils auraient du subir depuis le 1"
avril 1910 et sous réserve -de la
réduction prévue au dernier alinéa de l'article 6 du décret, du 24 décem
bre 1908, modifié par le décret du 15 mars 1910 et par l'article 9 ci-après
en ce qui concerne la portion de ces retenues proportionnelles pouvant
rester à verser rétroactivement au moment de leur admission à la re
traite normale ou exceptionnelle ;
—
b) Les agents recrutés-
avant ou
depuis le 1"
avril 1910 à un âge inférieur à celui fixé par l'article premier
du décret du 16 mars 1910 pourront prétendre à la pension forfaitaire du,
décret du 24 décembre 1908, même du chef de leurs services d'essai, de
stage ou autres antérieurs au 1"
janvier 1918,
mais à
la'
condition de
verser rétroactivement dans un délai maximum de huit ans le montant
des retenues proportionnelles afférentes aux traitements qu'ils ont tou
chés depuis l'âge fixé par l'article premier du décret du 16 mars 1910,
sans remonter toutefois au delà du 1"
avril 1910, sous la réserve prévue
au dernier alinéa de l'article 6 du dit décret modifié par l'article 9 ci-
après en ce qui concerne la portion de ces retenues proportionnelles pou
vant rester à verser au moment de leur admission à la retraite normale
—
ou exceptionnelle ; c) Les agents ne satisfaisant pas aux conditions
indiquées sous les paragraphes a) et b) qui précèdent ne pourront pré
tendre qu'à la pension spéciale de l'article 4 du décret du 16 mars 1910,
à l'exclusion de la pension forfaitaire du décret du 24 décembre 1908.
Art. 6. —
Les
agents n'appartenant pas à une catégorie d'employés
exclus par décret de la participation à la société de prévoyance ont tou
jours le droit de réclamer soit contre leur incorporation, soit contre leur
non-mcorporatîon à la société, sauf à se pourvoir en cas de rejet de leur
réclamation devant le tribunal compétent aux termes de l'article 14 du
décret du 24 décembre 1908.
— Art. 7. Tout agent qui réclame son incorporation à la société doit,
s'il peut prétendre à la pension forfaitaire, s'engager à effectuer dès son
incorporation le versement rétroactif des retenues qu'il n'a pas subies
depuis la date de son recrutement,
plus de deux après, soit la date de son
— Si
l'agent introduit sa demande
recrutement,soit
celle de la pro
mulgation du présent décret, dans le cas des articles 3 et 5 qui précè
dent, soit celle de la cessation des hostilités s'il est présentement mobi
lisé, cette demande n'est recevable qu'à la condition pour l'agent d'y
prendre l'engagement de verser rétroactivement, à partir de cette date,
non seulement les retenues réglementaires, mais, en outre, les intérêts
de ces retenues, capitalisés à cinq pour cent ; ces intérêts resteront acquis
à la société pour couvrir la charge éventuelle des rentes et ne seront en
aucun cas restituables au sociétaire avec le capital des retenues. — Si
l'agent ne satisfait pas à ces conditions, ou s'il ne fait pas sa demande
d'incorporation dans un délai de cinq ans à partir de la date précitée, il
est déclm de ses droits, s'il en a, à la pension forfaitaire et ne peut plus
prétendre qu'à la pension spéciale de l'article 4 du décret du 16 mars
1910.