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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 45
TITRE VII ,
Avis en conciliation, passeports, certificats de vie îles rentiers
ou pensionnaires. —
Chèques
— Art. 16. Les avis de conciliation, les passeports, les certificats de
vie des rentiers ou pensionnaires, les récépissés de .transport des
marchandises, les chèques, doivent être rédigés sur du papier timbré
à l'extraordinaire dans"
les bureaux du service de l'enregistrement.
Les formules ne pourront être délivrées au public qu'après cette appo
sition. Les passeports et certificats de vie destinés aux personnes indi
gentes et hors d'état d'en acquitter le montant continueront à être
délivrés gratuitement.
— La
gratuité est également acquise aux certi
ficats délivrés pour le paiement des traitements et pensions militaires,
ainsi que des secours et indemnités. de l'Etat français et de l'Etat chéri
fien. —
Le chèque indiquera le lieu d'où il est émis ; la date du jour
où il est tiré sera inscrite en toutes lettres de la main de celui qui
aura écrit le chèque.
celui qui le touche ; l'acquit sera daté —
— Le
chèque, même au porteur, sera acquitté par
Toute
stipulation entre le
tireur, le bénéficiaire ou le tiré, ayant pour objet de rendre le chèque
payable autrement qu'à, vue et à première réquisition sont nulles de
plein droit.
Art. 17. —
Les
TITRE VIII
Dispositions particulières
autorités centrales et locales et les particuliers qui
veulent se servir de papier autres que ceux de la régie sont admis à les
faire timbrera l'extraordinaire avant l'usage. Si les
papiersse
trouvent
être de dimensions différentes de celles fixées au dahir le timbre,
quant au droit établi en raison fte la dimension, est payé au prix du
format supérieur.
Art. 18. —
Le visa pour timbre n'est donné que dans le cas où il y a
contravention et amende et, hors ce cas, dans ceux prévus dans le
présent arrêté.
— Il
a lieu,
contre le paiement des droits. —
en principe, et sauf les exceptions ci-après,
Doivent
être visés pour timbre en
débet les actes faits à la requête dé l'assisté judiciaire, dans les procé
dures devant les tribunaux français et devant les juges de paix; ainsi
que les actes et titres produits par lui pour justifier de ses droits et
qualités. — Le
visa pour timbre en débet doit faire connaître la date
de la décision qui admet au bénéfice de l'assistance judiciaire et le
montant des droits en suspens.
titres produits par l'assisté,
a lieu.
KTt 19 _
- Il
n'a d'effet, quant aux actes et
que pour le procès dans lequel la procédure
TITRE IX
Applicathm du dahir
-Les dispositions du dahir du 15 décembre 1917 et, du présent
1"
arrêté viziriel sont applicables à partir du février 1918 dans la zone
française de l'empire chérifien.
- Toutefois, les actes des adoul ne
seront pas assujettis au timbre dans les régions, territoires, villes ou
localités où les dahirs sur l'enregistrement n© reçoivent leur applica
tion que pour les jugements des tribunaux français et les actes des
secrétaires-greffiers.