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ment déféré ;
— Dit
DEUXIÈME PARTIE
sans droit et illégalement formée l'action.
en divorce de Ladada Khedoudja bent Kaci, l'en déboute ;
La déboute également de sa demande en dommages-intérêts
et la renvoie à se pourvoir comme elle avisera ;
— Et, vu la
qualité des parties, laisse à la charge de chacune d'elles les
frais exposés en justice de paix et au tribunal.
MM. Garot, ffons de prés. ; Binos, av. gén. —
gues, av.
COUR D'ALGER (3e
28 juin 1917
Indigènes musulmans, immeubles, vente,
bunaux français, Compétence,
compétence. —
ch.)
principale, tribunal saisi, président, incompétence.
Me
—
Hu
acte notarié, litiges, tri
référés, action
I. En faisant dresser par un notaire l'acte de vente de ter
rains, les indigènes musulmans parties à cet acte conviennent
implicitement de soumettre aux tribunaux français le juge
ment des contestations qui pourraient naître de l'exécution du,
contrat (1).
II. Lorsque lie tribunal est saisi de l'action principale, e/i
(1)
Il n'est pas possible, à la seule lecture de cet arrêt, de dire s'il
a bien ou mal jugé. Mais, s'il a exactement statué sur la question de
compétence, d a été chercher bien loin une règle incertaine quand
une autre beaucoup plus simple s'imposait.
Il s'agissait de la revendication d'imimeubles. Or, pour le régime
foncier, la loi du 26 juillet 1873 divise l'Algérie en deux parties, le
Tell et la région hors Tell.
iDans la '
,
région tellienne, le fait qu'un immeuble est l'objet d'un
acte notarié en transférant la propriété francise cet immeuble. V.
Larcher, Tr. élém. de lêgislat. alg., 2° édit., t. III, n°s 847-848. Et dès
lors la compétence des tribunaux français résulte, non de la volonté
plus ou moins explicite des parties, imais bien de la loi. V. ibid, n° 93.
Hors Tell,
— quoi
qu'il en ait été quelquefois dit ou jugé : v., par
exemple, arr. gouv. gén. 24 déc. 1913 ; trib. Blida, 17 nov. 1914, Rev. Alg.
1915. 2. — 199. la théorie de la francisation n'existe pas : la loi du 26
juillet 1873, art. 31 ; décret du 17 avril 1889, art. 72. V. Larcher, op. cit.,
n° 833. Ce qui y peut trouver application, c'est la théorie de l'option de
législation. V. Larcher, t. 11, n° 613 et s. Encore conviendraltdl de remar
quer que, si l'option de législation peut être expresse dans toutes les