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32 TROISIÈME PARTIE
— Art. 4. Les papiers employés aux expéditions, en texte français,
ne pourront contenir, sans compensation d'une page à l'autre, plus de
25 lignes par page.
Art. 5. —
II. —
TIMBRE
PROPORTIONNEL
Sont soumis au droit de timbre proportionnel fixé à 0 fr. 05
par fraction de 100 francs ou de somme équivalente à lou francs : —
1° Les billets et obligations non négociables souscrits dans la forme
sous-seing
valeurs de bourse ;
privé quelle que suit leur dénomination autres que les
— 2° Les lettres de change, billets à ordre ou au
porteur et tous autres effets négociables souscrits ou payables au
.Maroc, à l'exception des lettres de change à vue lorsqu'elles dépassent
100 francs. —
Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur et
tous autres effets négociables, tirés de l'étranger sur l'étranger, seront
assujettis à un dTOit de 0 fr. 05 par fraction de 200 francs ou de somme
équivalente à 200 francs s'ils sont mis en circulation au .Maroc, les
timbres seront alors employés à raison de leur quotité seulement et
non des sommes qu'ils indiquent.
Art. 6. —
Sont
soumis au timbre proportionnel fixé à 0 fr. 50 par
fraction de 100 francs de leur valeur nominati\ e, et à défaut du capital
réel .
— Les
actions libérées ou non libérées, les obligations des socié
tés, compagnies ou entreprises quelconques, ayant leur siège au Maroc,
dont la cession pour être parfaite à l'égard des tiers n'est pas soumise
aux dispositions des lois civiles, et toutes les valeurs mobilières émises
par des sociétés, compagnies ou entreprises marocaines ou étrangères
qui sont négociées, exposées en vente au Maroc, ou énoncées dans des
actions de -prêt, de dépôt de nantissement ou dans tout acte ou écrit.
Art. 7. —
Sent
tité est fixée ci-après :
III. —
Timbre
spécial
soumis à des droits de timbre spéciaux dont la quo
a) 1° — Connn'nsements. Pour les expéditions par grand cabotage et
long cours lorsqu'il n'a pas été établi plus de quatre originaux, ci fr. 2 ;
— Pour
les expéditions par petit .lorsqu'il
cabotage, n'a pas été établi
plus de quatre originaux : 1 fr. ;
— Pour
les transports de l'étranger
au Maroc, lorsqu'il n'est pas représenté plus de deux originaux : 1 fr. ;
— Tout original supplémentaire est taxé à raison de 0 — fr. 50. Le
droit sera perçu sur l'original remis au capitaine ; les autres originaux
seront revêtus chacun d'une estampille de contrôle.
oo Récépissés de transport de marchandises. —
Lettres
de voiture
et récépissés délivrés par les chemins de fer, les chemins de fer mili
taires assurant des transports payants, et par toutes entreprises publi
ques ou privées de transports par terre (droit de décharge compris)
1° Pour les transports en grande vitesse 0.35 ;
ports par petite vitesse . 0.70
;
— Bulletins
: —
— 2° Pour les trans
d'expéditions et récépissés
ou lettres de voiture des colis postaux délivrés par les chemins de fer,
les chemins de fer militaires et par toutes entreprises publiques ou
privées de transports par terre : 0.10.
B) Quittances. —
1° Les quittances de produits et revenus de toute
nature délivrées par les cnmptablesrpublics et les concessionnaires de
monopoles et de services publics pour les sninmes supérieures à 20 fr.
ou équivalentes à 20 fr. 0.25 ;
— 2" Les quittances ou acquits donnés