1918 T.34.pdf

LE TRIBUNAL, —
Attendu
jurisprudence 73,
Jugement
que Masdupuy Jean et Marie-
Louise Bastien demandent que le mariage qu'ils ont contracté
le i5 mai 191 6 devant un ministre du culte à Fez et qui a été
transcrit île 27 juin 1916 sur les registres de l'état-civil tenus
en cette ville par la municipalité, soit validé ;
— Attendu
qu'aux termes de l'art. 11 du dahir du 12/30 août igi3, sur
la condition civile des français et des étrangers dans le pro
tectorat français du Maroc, les français et les étrangers ne
peuvent se marier que suivant les formes admises par leur
loi nationale, ou suivant celles qui seront déterminées ulté
rieurement par l'état-civil —
dans le protectorat français ;
Attendu qu'à la date du 4 septembre 1915, il a été institué
un état-civil dans le territoire de la zone française de l'em
pire chérifien, donnant aux français et aux étrangers la pos
sibilité de contracter mariage devant un officier de l'état-
civil ;
— Attendu que cet état-civil n'a pas été, il est vrai,
déclaré obligatoire ; que le législateur, comme il l'a nette
ment indiqué dans le préambule de ce dahir, a voulu sim-
entre français catholiques a cessé de pouvoir être valablement con
tracté in sacrosantis eulesûs. Le tribunal de Casablanca affirme que
cet important phénomène législatif ne s'est produit que quand le dahir
du 4 septembre 1915, instituant l'état-civil au Maroc, est entré .en
vigueur. Je crois qu'il s'est produit beaucoup plus tôt, en vertu même
du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile de français et des
étrangers.
■Et, en effet, dès alors la règle que pose l'art. 11 de ce dahir est
devenue obligatoire. -Elle dispose impérativement que les français et
les étrangers voulant contracter mariage au Maroc français ont le
■choix entre deux formes, et entre deux formes seulement la forme
française, et la forme que devait déterminer la législation locale. L'an
cienne forme coutumière était donc, dès cette époque, expressément
exclue.
Cette remarque méritait d'être faite,
puisqu'elle montre l'inexistence
des mariages qui auraient pu être contractés en une forme exclusi
vement religieuse à partir des derniers mois de 1913. On sait,
en effet,
que le n° spécial du Bulletin Officiel de notre protectorat contenant
les dahirs-codes, imprimé par l'Imprimerie Nationale, n'est parvenu au
Maroc, bien que daté du 12 septembre 1913, qu'à une date sensiblement
postérieure, postérieure, même à celle qui avait été fixée pour le fonc
tionnement des tribunaux français institués au Maroc (15 octobre 1913).
V. nos observations sur les codes marocains, précités. Il peut y avoir
hésitation pour la détermination précise dé cette date : elle est cer
tainement antérieure de près de deux ans à celle qu'indique notre-
jugement.
Emile Larcher.-