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6 TROISIÈME PARTIE
certains métaux insuffisantes pour répondre à tous les besoins de l'Etat
et du commerce ;
Art. 1" — Il
est institué un comité, dit comité des métaux et marchan
dises diverses, qui aura pour mission de .contrôler les demandes d'achat
des commerçants de la Tunisie, portant sur des marchandises contin
gentées, telles que fers blancs, métaux de toutes sortes, bois et machi
nes énumérées dans la liste n° 3 de l'arrêté interministériel français du
13 avril 1917, chaux et ciment, etc...
Art. 2. —
Elle pourra, au besoin, grouper les commandes, recevoir les
marchandises à son nom, les répartir entre les commerçants d'après
leurs besoins appréciés au point de vue de l'intérêt général, faire toutes
opérations et suggérer toutes mesures destinées à concilier les besoins
essentiels de la Tunisie avec les exigences de la défense nationale et
les difficultés d'approvisionnement.
Art 3. —
Cette
commission sera composée, sous la présidence d'un
délégué du résident général
— 1° D'un représentant, de chacune des
•trois directions générales des finances, des travaux publics et de l'agri
culture, du commerce et de la colonisation, et d'un représentant du
secrétariat général du gouvernement tunisien ;
— 2° De l'ingénieur en
chef, directeur de la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma,
ou de son délégué ;
poles ;
lège ;
— 3° D'un représentant de la direction des mono
— 4° D'un membre de la conférence consultative pour le 2e col
— 5° —
D'un représentant de la chambre de commerce de Tunis ;
6e D'un notable industriel. —
Ces
trois derniers membres seront nom
— més par le résident général. Un fonctionnaire de la directio-i générale
de l'agriculture, du commerce et de la colonisation remplira les fonc
tions de secrétaire.
— 25 novembre 1917. Décret du bey
autorisant le paiement
par chèques des sommes dues au Trésor public (.7. O. T., ->q
décembre 1917).
En vue de diminuer la circulation monétaire tout en facilitant aux
contribuables le paiement des sommes dont ils sont débiteurs envers
le trésor ;
— Sur
les propositions de notre directeur général des finan
ces et de notre directeur général de l'office des postes et des télégra
phes et sur la présentation de notre premier ministre ;
Art. 1" — Les receveurs de l'Etat en Tunisie sont, sous les réserves
ci-après, autorisés à accepter en paiement, même à titre d'acompte, des
contributions et revenus publics dont le recouvrement leur est confié,
des chèques satisfaisant aux conditions de régularité prévues par là
loi de droit commun, et, en outre, aux conditions suivantes : — d'êtrs
tirés sur la Banque de l'Algérie ou sur une banque en compte avec
elle ;
— — d'être k l'ordre impersonnel du comptable intéressé
d'être
barrés par le redevable, qui doit inscrire entre les deux barres parallè
les les mots
« Banque de l'Algérie », faute de quoi il s'exposerait aux
conséquences de droit, pouvant résulter de l'encaissement frauduleux du
chèque
Art. 2 —
Les chèques sont remis directement, ou sont envoyés par la
poste au comptable ; ils sont datés, dans le premier cas, du jour ou de