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30 TROISIÈME PARTIE 11 décembre 1917. — Réponse du mi», des aff. étr. à une question écrite posée par M. Georges Boussenot, député [sur les raisons pour lesquelles les délégués à la conférence consultative de la Tunisie mobilisés hors de la régence n'ont pas été autorisés à venir siéger à la session de cette assemblée]. M. Georges Roussenot, député, demande à M. le .ministre des affaires, étrangères pour quelles raisons, alors que les conseillers généraux de France et d'Algérie, ainsi que les délégués financiers de l'Algérie, mobi lises, ont été autorisés à venir siéger, lors des sessions des assemblées. auxquelles ils appartenaient, pareflle mesure n'a pas été prise en faveur des délégués à la conférence consultative de la Tunisie qui se trouvaient hors de la régence. (Question du
LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 31 bovine, ovine, caprine et autres ruminants, ainsi que des porcs en pro venance de l'Afrique occidentale française. Art. 2. - La même prohibition s'applique aux viandes, à l'exception des conserves stérilisées par la chaleur, aux peaux et à tous autres produits frais ou conservés provenant des animaux visés a l'article 1" ainsi qu'aux fourrages, pailles litières et fumiers de la même prove nance. Ait. 3. — Les préfets des départements, le général commandant la division d'Oran, le directeur des douanes de l'Algérie et les agents du service vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le conrerne de l'exécution du présent arrêté. 15 décembre 191. vier igiS). Art. 1" — Sont (i). Dahir sur le timbre (B. O., 21 jari- I. Timbre de dimension soumis à un droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage — Tous les actes et écritures, soit publics, soit privés, livres, registres, répertoires, lettres extraits, copies et expéditions de ces pièces devant ou pouvant faire titre ou être produits en justice et devant les autorités constituées, pour obligation," — décharge, justification, demande ou défense. exonérés de la contribution du timbre de dimension — Sont seuls 1° Les actes et écrits- exempts de tous droits de timbre en vertu de l'article 11 du présent ; — 2° Ceux soumis soit au droit de timbre proportionnel, soit au droit de timbre spécial. Art. 2. — Il y a trois sortes de timbre de dimension, savoir Demi feuille de petit papier.. Moyen papier Art. 3. — Les HAUTEUR LARGEUR SUPERFICIE PRIX . 0-2.500 0-2.500 0-2.973 secrétaires greffiers, 0-1.768 0-3.536 0-4.204 0-a 0.422 0-!0.884 0-21.250 0 fr. 40 0 (r. 80 1 fr. 20 autorités centrales et locales et tous fonctionnaires devront employer pour, les expéditions, extraits et copies qu'ils délivreront, des feuilles de papier timbré à 1 fr. 20. — Il est fait exception à cette règle : — 1° Pour les mandements ou borde reaux de collocation délivrés aux créanciers par les secrétaires-gref fiers en matière d'ordre et de contribution qui peuvent être rédigés sur petit papier ; machine à écrire. — — 2° Pour les expéditions, extraits et copies établis à la Dans ce cas, l'usage du papier tellière au format d'environ 0 m. 44 sûr 0 m. 34 est autorisé avec minimum de 1 fr. 20 pour chaque expédition, au prix suivant : — Demi-feuille recto) : fr. 0.30 ; 0.60 ; — Feuille — Demi-feuille (texte au (texte de chaque côté de la page) : (texte au recto) 0.60 ; côté des pages) • 1.20. (1) — Feuille (texte de chaque Visé pour promulgation et mise à exécution le 10 janvier <strong>1918</strong>.
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