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246 TROISIÈME PARTIE
le présent décret emporte réquisition générale et immédiate de toutes
les quantités d'huiles d'olives et de grignons provenant de la récolté
d'olives de 1917-1918 et des stocks de ces huiles provenant des récoltes
antérieures, à l'exception des huiles se trouvant, à la date du présent
décret soit chez les détenteurs visés à l'article premier, soit chez les
simples particuliers pour leur consommation personnelle ou familiale,
pourvu que les quantités détenues par eux ne dépassent pas cent kilo
grammes, soit chez les détaillants pourvu qu'ils ne détiennent pas plus
de 500 kilogrammes, à moins d'autorisation spéciale du directeur géné
ral des finances. —
L'Etat se réserve la faculté de ne rendre effective
la réquisition générale édictée par le paragraphe qui précède qu'à son
heure et suivant les besoins de la consommation et de l'industrie locales
et ,1e cas échéant, pour assurer à la Métropole et aux autres pays béné
ficiaires de promesses d'exportation les quantités d'huiles promises qui
ne leur seraient pas livrées par les débiteurs. La réquisition est opérée
sur appels collectifs du directeur général des finances et du directeur
général de l'agriculture par la voie du Joui nul officiel, dans la propor
tion et aux époques nécessaires,
pourvu que l'appel s'étende pour un
même caidat et une même variété d'huile, à tous les détenteurs de cette
variété à la fois, sans exception et au prorata de leurs stocks. Tout
détenteur d'huile qui ne répond pas à l'appel de la réquisition dans le
délai fixé est passible des peines prononcées par l'article 6 ci-après et
peut être, en outre, contraint à livrer ses huiles suivant la procédure
— individuelle du décret du 14 août 1914. Si les stocks d'huiles existants
sont supérieurs aux besoins focaux et aux quantités dues au dehors, la
réquisition générale pourra être levée en vue de la reprise de l'expor
tation. Si, d'ailleurs, il arrivait que la consommation locale n'absorbe
pas toutes les quantités antérieurement réquisitionnées, l'administration
des finances aurait le droit d'exporter* directement le surplus, mais à
charge "de faire proportionnellement compte a chacune des personnes
sur lesquelles l'huile exportée aura été réquisitionnée de leur part res
pective dans le bénéfice de l'exportation.
Art. 3. —
Les huiles existant à la date du présent décret aussi bien
celles réglementées par l'article premier que celles frappées de réqui
sition générale par l'article 2, sont assujetties à l'exercice de l'adminis
tration des contributions diverses dans les mêmes conditions que les
produits placés sous le régime de l'entrepôt fictif en vertu de l'article 7
du décret du 8 décembre 1906. (4) En conséquence : — 1° Tout déten
teur de ces huiles en est constitué de plein droit entrepùsitaire et dépo
sitaire pour le compte de l'Etat et ne peut en disposer sans l'autorisa
tion du directeur général des finances. Notamment, il ne peut sans
cette autorisation, livrer des huiles au commerce de détail ou à un
consommateur pour sa consommation personnelle ou familiale, le com
merçant de détail et le consommateur devant, en tout cas, se soumettre
aux règles qui leur seront imposées ; — 2» Aucune quantité d'huile ne
peut .être sortie de l'usine de production ou du lieu de dépôt et trans
portée ailleurs sans un acquit u caution délivré gratuitement par le
service local des contributions diverses ; les règles et formalités édic
tées par la législation en matière d'alcool relativement à l'établisse
ment et à l'utilisation de ces titres de mouvement sont applicables aux
(1) Rev. Alg. 1907. 3. 21.