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114 DEUXIÈME PARTIE
(Mechta Moul-Hanech, et Chenafi, Aouici et Hamachichi)-
Arrêté
Le gouverneur général de l'Algérie,
Vu l'art. i3o de la loi forestière du 21 février 1903 ;
Vu les procès-verbaux, rapports et propositions du service
des eaux et forêts et de l'autorité administrative locale relatifs
à un incendie survenu le 17 août 191 6 dans les forêts doma
niales de l'Oued-Ghrara et de Munchar, les chefs des collecti
vités indigènes intéressées préalablement entendus ;
Considérant que cet incendie a été allumé volontairement
pour renouveler le pâturage et ne peut être imputé qu'aux
habitants de la mechta Moul-Hanëch et à quelques familles de
la mechta Zitouna (Enchir-Saïd plein exercice) ;
Vu l'avis du préfet du département de Constantine et sur la
proposition du secrétaire général du gouvernement ;
Le conseil de gouvernement entendu,
Arrête :
Article premier. —Une amende égale à la totalité du montant
en principal des impositions leur incombant au titre de l'exer
cice 1916 et sélevant à la somme de 1.021 fr. 35 est infligée,
par application du principe de la responsabilité collective, aux
indigènes de la mechta Moul-Hanech et aux habitants de la
mechta Zitouna (douar Ouëd-Ghrara, Enchir-Saïd plein exer
cice) ci-après dénommés : Cheurfi (Tahar), Aouici (Amar),
Hamachichi (Rabah).
Art. 2.
— Le
recouvrement de cette amende, dont les chefs
collecteurs ne recevront aucune part,
sera effectué au prorata
l'explication, qu'on en a donnée ne vaut que pour les collectivités.
parmi lesquelles on ne peut distinguer les coupables : elle ne peut
s'appliquer à des personnes connues, désignées ;
2° En frappant de la sorte les individus dont la culpabilité est seu
lement présumée ou soupçonnée, le gouverneur général exerce un
pouvoir qu'aucun texte ne lui attribue, et empiète manifestement sur
le domaine de l'autorité judiciaire.
On ne peut qu'être péniblement surpris qu'un arrêté aussi évidem
ment illégal soit le résultat de la délibération du conseil de gouver
nement. Cette assemblée semble justifier toutes les appréhensions que
formulait à son endroit le docteur Warnier, dans son rapport sur la
loi du 26 juillet 1873 (Est. et Let, p. 403, 1" colonne) le conseil de
gouvernement, composé de fonctionnaires, chefs des grands services
de l'Algérie, n'a ni le lemps, ni la compétence pour s'occuper de dos
siers d'amendes collectives.
Emile Larcher.