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100 DEUXIÈME PARTIE
lieutenant au 5e
régiment de tirailleurs, à Maison-Carrée,
décédé à l'hôpital civil, à Alger, le 23 septembre Î915, afin
que le jugement à intervenir me serve au regard de tous récla
mants et de tous tiers, de certificat de propriété. » — Le
défen
deur a répondu : « Je soulève la question de compétence. Mon
domicile étant Dra-el-Mizan, il appartient au juge de paix de
ce canton seul de connaître du litige actuel. D'un autre côté,
malgré les différentes garnisons qui lui ont été assignées, le
de cujus avait son domicile réel à Dra-el-Mizan, où il s'est
marié et où sont situés ses immeubles. La demanderesse répli
quant, a prétendu qu'en matière de succession, il est de droit
formel et de jurisprudence constante que, seul est compétent
le juge du lieu où s'est ouverte la succession et du dernier
cessions, les musulmans sont régis par les coutumes de leur pays d'ori
gine ou par les coutumes du rite spécial auquel ils appartiennent ».
E. y a donc unité de la dévolution du patrimoine. Aucune distinc
tion n'est à faire entre les meubles et les immeubles. La succession
laissée par un kabyle est toute entière régie par la coutume, kabyle.
L'erreur commise dans le jugement de Maison-Carrée est d'autant
moins excusable qu'elle avait été commise deux fois déjà : Alger, 13
janvier 1891, Rev. Alg. 1891. 2. 178 ; 31 mars 1908, Rev. Alg. 1909. 2. 247.
J'ai montré en quoi ces deux arrêts sont 'doubleinient erronés : v. mon
Tr: élém. de législat. alg. 1" édit., t. Il, n»
990, p. 551, note 2 ; et
note sous l'arrêt du 31 .mars 1908. La préférence donnée à l'opinion ju-
risprudentielle dénote un étrange penchant vers l'arrestographie.
ma'
IV. La form/ule employée, en ce qui touche le testament verbal, pêche
surtout par sa généralité : « Le testament verbal est valable au point
de vue musulman ...
A la vérité, le testament, en principe, doit être fait, par écrit ; et le
testament verbal, n'est permis qu'à celui qui va mourir. V. Code Morand,
art. 405. De plus, » le testament verbal, dans les circonstances où U est
autorisé, est valable dès Pinstant où le testateur a manifesté clairement
sa volonté en présence de deux témoins du sexe masculin. —
Ces deux
témoins doivent être choisis de préférence parmi les parents du testa
teur » (art. 411).
Le jugement ne s'explique en aucune façon sur les circonstances
dans lesquelles le testament verbal aurait été fait, ni sur l'observation
des prescriptions du droit musulman en cette matière.
Au surplus, le testateur étant kabyle, c'est, non au droit musulman,
mais aux coutumes kabyles qu'il convenait de se référer.
V. En droit musulman, celui qui ■-__ des héritiers ne peut disposer par
testament que du tiers de ses biens, sans distinguer entre les .meubles
et les immeubles. Donc, à admettre par hypothèse que, comme l'a
décidé à tort le jugement cidessus rapporté, la succession inobdière
dût êtredévolue
suivant le droit musulman, le legs universel des
meubles fait à la demanderesse devait être Téduit au tiers.
Bmde LARCHER: