1918 T.34.pdf

Art. il. -
L'impôt
LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 6S
calculé : Pour les bénéfices exceptionnels réalisés
par les personnes désignées au deuxième ou au troisième paragraphe
de l'article 1", en leur appliquant le taux de 50 p. 100 ;
— Pour
les béné
fices supplémentaires des sociétés el des personnes passibles de la contri
bution des patentes ou de la redevance des mines, visées au quatrième
ou au cinquième paragraphe de l'article 1", en leur appliquant le taux
de 50 p. 100 à la portion du bénéfice excédant 5.000 francs. Pour la
fraction des bénéfices imposables supérieurs à 500.000 francs, réalisés à
partir du 1"
janvier 1916, qu'il s'agisse de bénéfices exceptionnels ou de
bénéfices supplémentaires, en appliquant le taux de 60 p. 100.
— Art. 12. Lorsque la déclaràHon du contribuable sera reconnue insuf
fisante, la contribution correspondant à la fraction du bénéfice supplé
mentaire non déclarée sera majorée de moitié, si, toutefois, cette frac
tion est supérieure à 10 p. 100 du bénéfice total. —
Toutefois, la péna
lité prévue au paragraphe précédent ne sera pas applicable lorsque
l'erreur aura été commise de bonne foi.
Art. 13. —
Les
droits afférents au bénéfice imposable seront, majorés
de 10 p. 100 à l'égard de tout contribuable qui n'aura pas souscrit de
déclaration dans les délais prévus à l'article 4. (1)
22 décembre 1917, fixant les règles de perception de la contribution. Rev.
— Alg. 1918. 3.] La commission départementale a, en outre, le pouvoir
de taxer d'office les contribuables qui n'ont pas produit leur déclaration
dans les délais impartis. Cette taxation est établie pour les contribua
bles non patentés au moyen des renseignements fournis par les services.
exploipublics
et notamment de ceux relevés dans les marchés ; pour les
'tants de mines en comparant les produits nets ayant servi de base à la
redevance proportionnelle ; pour les sociétés et patentés soit en exami
nant les bilans dont la communication est obligatoire, soit d'après les
éléments dont elle dispose. Dans tous les cas, elle a le droit, comme
pour le contrôle des déclarations, de faire procéder par l'un où l'autre
des services financiers, à des vérifications sur place. — En
outre, lors
que aucune déclaration n'a été souscrite et que la commission a dû
le chiffre de la contribution par voie de taxation d'office, l'inté
ressé ne'peut faire rectifier ce chiffre que s'il apporte la preuve de son
inexactitude en établissant le quantum des bénéfices par lui réalisés.
, Délégat, fin. alg., loc. cit.).
(1) (Art. 11, 12, 13 et 14 du projet de décision). —
tion extraordinaire. — Pénalités
de déclaration insuffisante. —
cation des dispositions combinées des lois du 1"
Taux de la contribu
fiscales en cas de taxation d'office et
Ainsi que dans la métropole et par appli
juillet et du 30 décembre
1916, il est fait une distinction entre les bénéfices imposables réalisés
avant ou après le 1"
janvier 1916 ; les premiers sont taxés au taux uni
forme de 50 % ; les seconds sont soumis à ce taux tant qu'ils ne dépas
sent pas 500.000 francs ; ils deviennent passibles du taux de 60 % au-
dessus de cette somme.
admise pour les bénéfices
assujetties à la patente ou à la redevance des
- Une
déduction de 5.000 francs à la base est
supplémentaires des sociétés et personnes
mines. Pour ces contri
buables, l'impôt n'atteint pas, de ce fait, les bénéfices supplémentaires
inférieurs à 5.000 francs et se trouve, dans une certaine mesure, progres
même lorsqu'il s'agit de gains inférieurs à 500.000 francs. Ainsi, un
patenté ayant réalisé un bénéfice supplémentaire de 10.000 francs n aura