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■104 DEUXIÈME PARTIE
LE TRIBUNAL,
(Min. pub. c. Ren Mohamed et Palade)
— Attendu
Jugement
que le sieur Ren Mohamed,"/
sujet marocain, est inculpé d'avoir, à Mazagan, le 19 octobre
dernier, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou inobservation des règlements, fait des blessures au maro
cain Mahomed ben Agouy, délit prévu et puni par l'art. 320-
c. pén. ;
— Attendu
que l'inculpé, au moment où il â com
mis le délit, était au service du, sieur Palade, sujet français ;
— Attendu
qu'il y a, en l'espèce, délit de marocain contre
marocain, ce qui rendrait compétente la juridiction chérifienne
locale, si le civilement responsable n'était pas euro
péen ;
— Attendu
que les tribunaux français du protectorat.
ont seuls qualité pour réprimer toutes les infractions commi
ses par les français et ressortissants français ;
— Attendu
que-
les témoins affirment que l'attelage conduit par l'inculpé a
quitté la route et traversé la voie ferrée pour aller blesser griè
vement le plaignant qui était adossé contre un mur ;
que l'inculpé, tout en reconnaissant ces faits, prétend qu'il
—
n'a pu maîtriser son cheval ; Attendu que les témoins affir
— Attendu
ment que, quelques instants avant l'accident, l'attelage mar
chait à grande vitesse et que, malgré cela, le conducteur bat
que
— tait le cheval pour le faire galoper plus vite ; Attendu
—
les blessures du plaignant sont graves ; Attendu, cependant,
que l'inculpé n'a jamais été condamné et que le bénéfice de
la loi sur le sursis des peines peut lui être accordé ;
art. 320 c. pén., 19/i c. comm.,
cédure civile,
— Vu
les
i3 et i_4 du dahir sur la pro
art. 6 du dahir relatif à l'organisation judiciaire
au Maroc, la loi du 26 mars 1891 et le dahir du 18 mai 1914 ;
Par ces motifs :
— Condamine
Ben Mohamed à six jours de-
prison avec sursis et 26 francs d'amende sans sursis :
Palade civilement responsable.
M. Lacaze, /. de p.
— Déclare
SOLUTION DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
16 août 1916
Enregistrement, Algérie, contributions diverses, patente, comman
dements, éléments divers, cote supérieure à 100 francs, non gra
tuité ; chambre de commerce, centimes additionnels, cote unique.
Le droit fixe cl les droits proportionnels formant les divers'
éléments d'une patente constituent dans leur ensemble une