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JURISPRUDENCE 39
au domicile d'élection de Couitéas le Crédit foncier d'Algérie
et de Tunisie a bien procédé ;
dans l'acte du
ior
— Qu'il
décembre 1910 ;
puisait ce droit absolu
—• Que
cet acte porte les
deux clauses formelles suivantes : « Le tribunal de Tunis sera
seule compétent pour connaître de toute demande en condam
nation,
attribution ou mise en vente des gages présentement
constitués et généralement de toutes difficultés pouvant naître
du présent contrat.
— Pour
l'exécution des présentes et valoir
attribution de juridiction au tribunal de Tunis les parties éli
sent domicile, savoir : le Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie
à son siège et M. Basilio Couitéas à son domicile à Tunis, rue
de Russie, i4 » ;
— Attendu
que la validité des exploits signi
fiés au domicile d'élection ne saurait être sérieusement contes
tée ;
— Que
cette -validité ressort des art. 11 1 c. civ. et
68 c. pr. civ. ; que ce dernier article,
en disposant que tous
exploils seront faits à personne ou au domicile, n'a bien évi
demment pas entendu abroger,
mais au contraire consacrer
ce qu'avait édicté l'art, ni c. civ. ; que par cette expression
de domicile, non suivie d'aucun qualificatif,
il a certainement
entendu comprendre le domicile d'élection en même temps
que le domicile réel ;
formelle ;
— Attendu
— Qu'à
cet égard, la jurisprudence est
qu'en Algérie et en Tunisie la validité
des significations faites au domicile élu est non moins certaine,
en présence des termes formels de l'art. 3 de l'ordonnance du
16 avril i843, toujours en vigueur, aux termes duquel :
« Aucune citation ou signification ne pourra être valablement
—
faite qu'à la personne ou au domicile réel ou d'élection » ;
Que, par décret du mars 27 i883, cet art. 3 de l'ordonnance
—
du 16 avril i843 a été rendu applicable à la Tunisie ; Qu'il
suit de là que le Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie a pu
valablement faire signifier à l'appelant tous les actes de la pro
cédure de saisie immobilière dont s'agit, à Tunis, rue de
Russie, 1.4 ;
— Attendu
que l'appelant soutient aujourd'hui
qu'en admettant qu'il avait y
élection de domicile de sa part,
pour l'exécution de l'acte du
i4, rue 'I de Russie, à Tunis,
iBr
décembre 1910,
et même si les divers actes de la procédure
de saisie réelle par lui critiqués avaient pu être valablement
signifiés à domicile élu,
ces actes seraient encore irréguliers,
parce que l'huissier,- au lieu de se conformer,
pour leur signi
fication, à l'art. 68 c. pr. civ., aurait procédé suivant les règles
—
tracées à l'art. 69, $ 8, du même code ; Attendu que cette
est contraire à la réa-
—
prétention n'est pas fondée ; Qu'elle
■
— 'lité des'faits Attendu, en effet, que l'huissier s'est conformé