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JURISPRUDENCE 61
^réunies, « La Union et le Phénix espagnol „, dans l'assignation
du 9 mars 191 5 enregistrée, condamne l'administration de
l'enregistrement d'Algérie à lui restituer le trop perçu pour
taxes additionnelles d'incendie, au cours des années 1910 et
191 4, soit i.36i fr. 22, sous réserve de tous ses droits pour le
trop perçu pendant les années postérieures ;
— Condamne
l'ad
ministration de l'enregistrement en tous les dépens, sauf les
frais de constitué d'avoué qui demeureront à la charge de la
demanderesse.
MM. Martin, prés. ; Carayol, subst. —
TRIBUNAL DE BLIDA (app. mus.)
23 novembre igi6
Me
Seoer, avoué.
Droit musulman, mariage, épouse, consentement, veuve, cohabita
tion, preuve.
N'est pas suffisamment établie l'existence légale d'un mariage
lorsque le consentement de l'épouse n'est pas constaté, alors
surtout que la femme cdhsidérée est veuve, affranchie du
djebr, et ce quand bien même il y aurait eu cohabitation entre
elle et son prétendu] mari (1).
(1) Le moins qu'on puisse dire de ce jugement, c'est qu'il cherche la
difficulté comme à plaisir.
C'est une règle dégagée par le Code Morand (art. 53 et s.) et aujour
d'hui consacrée par la jurisprudence de la chambre de révision de la
cour d'Alger, (31 mai 1916, Rev. Alg. 1916. 2. 296, et la note), que le
mariage et la répudiation ne se peuvent prouver que par un acte de
cadi, acte qui n'existait pas en l'espèce. Cette simple constatation tran
chait le procès.
Au surplus, quant aux règles rappelées dans ce jugement, il faut
formuler quelques réserves.
Que le consentement de la femme soit un élément essentiel du
mariage, cela, est vrai mêtme en droit musulman. « Il n'y a pas de
mariage sans le consentement des futurs conjoints. » V. Code Morand,
art. 5 et les justifications.
Le point de savoir si le consentement doit ou peut être exprimé non
par la femme, mais par un ouali,
est controversé. M. Morand estime
qu'il n'est nullement contraire au droit musulman que le consentement
soit exprimé par la femme elle-même (art. 33), et c'est sans doute
le moyen le plus sûr de constater son existence et sa pureté. La com
mission de codification a admis la faculté, mais non l'obligation du