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218 TROISIÈME PARTIE
lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils
.sont détenteurs.
(Dahir du 19 mars 1916) :
— Tout prélèvement comporte
l'un destiné au laboratoire officiel (") prévu à l'arti
Art. 35. —
.trais échantillons,
cle 31, les deux autres déposés du greffe du tribunal pour servir, s'il y
■i lieu, à de nouvelles vérificulions ou analyses.
Art. 36. —
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédac
tion, sur papier libre, d'un procès-verbal. —
Ce
procès-verbal doit
porter les mentions suivantes : — 1° Les noms, prénoms, qualités et
résidence de
l'agent'
—
verbalisateur
2°
; La date, l'heure et le lieu où
le prélèvement a été effectué ;
— 3° Les nom, prénoms, profession,
domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été
opéré : si le prélèvement u lieu en cours de route, les noms et domi-
■edes des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissement
comme expéditeurs ou destinataires ;
— 4° La signature de l'agent ver
balisateur. —
.Le procès-verbal doit en outre contenir un exposé succinct
des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été opéré, relater
.les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'im
portance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les
indications jugées utiles pour établir l'ànthenticité des échantdlons
—
prélevés et l'identité de la marchandise. Le propriétaire ou détenteur
de la marchandise, ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise
de transport, peut, en outre, faire insérer au procès-verbal toutes les
déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ;
en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
Art. 37. —
être opérés par ■ — Les
— i Dahir du 9 février 1918) : Les prélèvements pourront
commissaires de police ou les agents délégués
par eux, le commissaire chef et les inspecteurs de la police mobile ;
— Les
agents de la direction générale des finances clans l'exercice de
leurs fonctions de recherche et de répression des infractions aux dahirs
cl arrêtés viziriels en matière fiscale,
ou ci l'occasion de ce service ;
Les vérificateurs et les inspecteurs des douanes à l'occasion de l'exercice
de leurs fonctions ,
— Les
directeur de l'agriculture, —
agents agréés spécialement par arrêté du
du commerce et de lu colonisation:
—
Les
prélèvements seront effectués de telle sorte que les trois échantillons
soient autant que possible, identiques et représentent la composition
-moyenne de la marchandise sur laquelle porte l'opération.
Aiit, 38. —
Tout
échantillon prélevé est mis sous, scellés et revêtu
d'une étiquette portant les indications suivantes : — Nature du produit,
dénomination sous laquelle il est mis en vente, date du
prélèvement'
et
numéro sous lesquel les échantillons sont enregistrés. Ces mêmes indi
cations sont reproduites sur le talon et sur le volant d'un registre à
souche,
où'
sont inscrits, en outre, les nnnis et adresse du propriétaire
ou détenteur de la marchandise ou, en cas de prélèvement en cours de
route, ceux des expéditeur et destinataire. Le volant est sigtié par l'au
teur du procès-verbal.
Af.t. 39. —
aussitôt
après avoir scellé les échantillons,
l'agent verba
lisateur, s'il est en présence du propriétaire ou détenteur de la mar-
!')
Les laboratoires prévus aux articles 31 et 35 sont, celui de Casa
blanca, ii titre exceptionnel ; reux d'Oudjda, Rabat, l'os, Meknès, Marra
kech (dahirs des 11 murs et 25 août 1917)