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18 DEUXIÈME PARTIE
quartier de « Miramar » ;
— L'arrêté
ce qu'il a de contraire à la présente décision. —
timbre exposés devant le conseil d'Etat
lui seront remboursés.
. adj du
attaqué est réformé en
Les
frais de
et- s'élevant à i fr. 20
MM. Bruman, prés. ; Le Goix, rapp. ; Vergniaud, commr
gouv.
Patentes, contribution, courtier ,de
tion, écurie.
CONSEIL D'ETAT
19 octobre 191 7
chevaux,
entremise, rémunéra
Est dûment assujetti à la contribution des patentes en qua
lité de courtier de chevaux l'individu qui prête son entremise
pour l'achat de chevaux sur les marchés et qui est rémunéré
au moyen de remises calculées sur le nombre des affaires par
lui traitées.
Il en est ainsi alors même qu'il n'aurait pas d'écurie pour
loger des chevaux (1).
(Abbès ben Ali)
Arrêt
LE CONSEIL D'ETAT statuant «u contentieux (section spé
ire
—
— ciale du contentieux sous-section), Vu la requête pré
sentée par le sieur Abbès ben Ali, demeurant à Constantine,
"adite requête enregistrée au secrétariat de la section spéciale
du contentieux du conseil d'Etat, le 25 novembre igi3, et ten
dant à ce qu'il plaise au conseil anuler un arrêté, en date du
26 mai 1913, par lequel le conseil de préfecture du départe
ment de Constantine a rejeté sa demande en décharge de la
contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour 191 3,
sur le rôle de la ville de Constantine, en qualité de courtier de
chevaux (70
—
classe) ; Ce Attendu que, depuis trois
faisant, —
ans, il n'occupe plus l'écurie où il logeait ses chevaux, et n'est
plus par suite imposable ;
— Accorder
la décharge demandée ;
(1) Sur les particularités de la contribution des patentes en Algérie,
v. Larcher, Tr. éléra. de lêgislat. alg 2» édit. t. 1, n» 225.