1918 T.34.pdf

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 63-
l'Algérie ou une administration publique ;
- Par
les sociétés et let
personnes passibles de la contribution des patentes dont les bénéfices
oni ete en excédent sur le bénéfice normal ;
- Par
les exploitants
d'entreprises asujetties à la redevance proportionnelle prévue par l'ar
ticle 33 de la loi du 21 avril 1810 et la loi du 26 novembre 1912
Art. 2. —
La
contribution extraordinaire est établie en prenant pour
base l'excédent du bénéfice net respectivement obtenu pendant la
période s'étendant du 1"
août 1914 au 31 décembre 1915 et pendant cha
cune des années suivantes sur le bénéfice normal constitué par la
moyenne des produits nets réalisés au cours des trois exercices anté
rieurs au 1"
août 1914. —
Si
sées, antérieurement au 1"
la période pendant laquelle ont été réali
août 1914, les -
opérations du contribuable
visées à l'article 1"
ne comprend pas trois exercices, le bénéfice normal
est calculé d'après la moyenne des résultats pendant cette période. —
Le bénéfice normal ne peut, en aucun cas, même si le contribuable
n'a réalisé d'opérations qu'à partir du 1"
août, 1914, être évalué à une
somme inférieure ni à 5.000 francs, ni, à 7 % des capitaux réellement
engagés par lui et rémunérés dans ses entreprises, tels qu'ils résultent
d'actes, de livres de commerce régulièrement tenus ou d'autres preuves
(1) Est. et Lef., Suppl. 1912, p. 926 ; Rev. Alg. 1913. 3. 9.
—
— Article premier. Période d'application de la contribution. Person
— nes et sociétés assujetties. La contribution frappe les bénéfices excep
tionnels et supplémentaires réalisés depuis le 1"
août 1914 jusqu'à l'ex
piration du douzième mois qui .suivra celui de la cessation des hosti
lités. —
lisés —
Sont
considérés comme bénéfices exceptionnels les profits réa
Par les personnes ou sociétés non passibles de patente, titu
laires de marchés de fournitures destinées à l'Etat, à l'Algérie ou à une
administration publique, que ces personnes ou sociétés aient assuré par
elles-mêmes ou par des sous-traitants l'exécution de ces marchés ;
par les sous-traits auxquels les marchés ont été cédés en tout ou en
partie ;
— par
les personnes ou sociétés qui, étant sans profession ou
—
agissant en dehors de leur profession habituelle que cette profession
fut patentable ou non —
accidentel ,ou
ont accompli des actes de commerce à titre
dans des conditions qui excluent l'idée de l'exercice nor
mal d'une profession, sans qu'il y ait lieu de distinguer si, à raison de
ces mêmes actes de commerce, les dites personnes ont été ou non impo
sées en fait à la patente ;
— Par
les Intermédiaires et les bailleurs de
fonds, à l'exception, bien entendu, de ceux qui, en procurant leur entre
mise ou en prêtant des capitaux, n'ont fait que continuer l'exercice de
leur profession habituelle et qui rentrent, d'ailleurs, dans la catégorie
des.
patentés visés ci-après.
— Sont
qualifiés, au contraire, bénéfices
supplémentaires, les gains réalisés par les personnes ou sociétés passi
bles de patente ou.de la redevance proportionnelle des mines, en sus du
bénéfice normal que comportent les entreprises qu'elles exploitaient
avant la guerre ou qu'elles ont créées postérieurement et qu'elles ont
dirigées depuis dans les conditions ordinaires du commerce ou de l'in
dustrie. —
Les
agriculteurs vendant leurs récoltes à l'Etat. —
—
Les agri
culteurs vendant leurs récoltes à l'Etat, à sont expressément
l'Algérie,
affranchis de la contribution, le mot récolte s'appliquant à tous les-
produits de l'exploitation,
mal. (Délégat, fin, alg., loc. cit.)
qu'ils soient d'ordre végétal ou d'ordre ani