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JURISPRUDENCE
l'espèce une action en revendication d'immeubles, il n'appar
tient plus au président des référés d'ordonner une mesure
comme la nomination d'un séquestre.
(El Hadj Lebidi ben Amar ben El Koussa c. El Hadj Mohamed
LA COUR, —
1891 par Me
ben Amar ben El Koussa)
Arrêt
Attendu qu'en faisant dresser le 24 février
Massonié, notaire à Constantine, l'acte de vente
des terrains litigieux, les parties ont1
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implicitement convenu
de soumettre aux tribunaux français le jugement des contes
tations qui pourraient naître de l'exécution du contrat ;
Que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'appelant
avait saisi le tribunal de première instance de Batna de son
action en revendication, basée sur l'acte notarié sus-visé ;
Qu'il échet, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré et,
l'affaire n'étant pas en état, de renvoyer la cause et les parties
devant le tribunal de Batna autrement composé ;
— Attendu
Sur l'appel d'El Hadj Mohamed ben Amar ben El Koussa :
que lorsque le président ,des référés du siège de
Batna a été saisi, l'action principale en revendication des
immeubles litigieux était pendante devant ce tribunal ;
—
Que, par suite, il appartenait au tribunal seul, et non point
au président des référés, de statuer, sur la nomination du
séquestre sollicité et que c'est à tort qu'a été rendue l'ordon-
parties de l'Algérie et depuis fort longtemps (ord. 10 août 1834 ; ord. 28
fév. 1841 ; ord. 26 sept. 1842 ; D. 31 décemb. 1859), l'option tacite résultant
simplement du recours au ministère d'un officier public français n'est
prévue que dans la région où s'applique le décret du 17 avrd 1889, c'est-
à-dire, sauf ,n°
extension, à la région tellienne (Larcher, op, cit., 614).
—
Bref, cet arrêté appel une critique qui prend la forme d'un dilemme.
Ou bien l'immeuble litigieux était situé dans la région tellienne. En
. sive
ce .cas, l'acte notarié l'avait francisé ; et dès Iots la .compétence exelu-
des tribunaux français s'imposait, sans qu'il fut besoin de faire
— intervenir l'option de législation. Ou bien l'imiernuble se trouvait hors
Tell. Alors il serait arbitraire d'induire option pour la loi française du
seul fait de la comparution devant un notaire.
Ajoutons pour dissiper une équivoque qui pourrait naître, que l'option
de juridiction offerte .à nos sujets musulmans ne peut résulter
que de l'accord des parties au moment de la saisine du juge français,
et que ce juge n'est
—
—
jamais- autre que le juge statuant en matière
musulmane et dans les formes musulmanes. V. Lancher,
n° 486. Ce n'était pas du tout le cas de il'espèce.
op. cit.,.
E. L.