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JURISPRUDENCE
n°
quintaux de sucre Maurice 3 appartenant à Erichsen,
Rothe et C10, cette société a introduit contre l'Etat une demande
en payement de la somme de 160.467 fr. 48 correspondant,
outre les frais de fourniture des sacs, au prix de 54 fr. le quin
tal, d'après le cours commercial pratiqué sur la place de Nan
tes au jour de la réquisition ; qu'il a été fait offre par l'inten
dance du cours de 124.808 fr., correspondant au prix d'acqui
sition par les demandeurs des sucres réquisitionnés, augmenté
des frais de transport, manutention, magasinage et autres ;
Attendu qu'après avoir déclaré que « si l'intendance a l'avan
tage, par la, réquisition, de s'assurer la disposition des objets
sur lesquels elle porte, elle ne peut, au demeurant, se présen
ter, au point dé vue du prix à payer, que comme un acheteur
ordinaire .., l'arrêté attaqué décide « qu'il y a lieu de recher
cher ce qu'était devenu normalement la valeur des sucres à
l'époque où l'intendance s'en est portée acquéreur par la réqui
sition.» et commet, avant, faire droit, trois experts avec « mis
sion de déterminer celte valeur. qui doit constituer l'indemnité,
n"
sur la base du prix courant des sucres Maurice 3 pratiqué à
cette date sur la place de Nantes » ;
— Attendu
3;>
—
qu'en assimi
lant ainsi, au point de vue du prix à payer, l'Etat à un ache
teur ordinaire et en faisant du prix courant, non un simple
-élément, d'évaluation, mais la base exclusive et nécessaire de
l'indemnité, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et par suite,
violé, le lexte.visé au moyen ;
— Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu entre les par
ties par la cour d'appel de Rennes le 18 janvier 1916 ;
voie devant la cour d'appel de Caen.
MM. F u.oïM.-\ir;t;E, prés. ; Feuilloley,
proc. gén. ;
— Regray
et Frenoy, av.
—
ren
cons. rap. ; Sarrut,
CONSEIL PERMANENT, DE REVISION D'ALGER
16 juin 1916
Conseils de guerre, état de siège, compétence, loi du 27 avril 1916,
rétroactivité,
sement. *7,
ordre de mise en jugement, annulation, dessaisis
Les lois qui modifient la compétence des juridictions régis
sent, sauf le cas d'une disposition contraire, les faits antérieurs
à leur promulgation, alors même qu'ils miraient été l'objet de
poursuites ou de procédures commencées.
R. ALG. 1918-1919, 2« p.
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