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166 Art. 47. — Les TROISIÈME PARTIE taxes sont dues par la personne qui a demandé l'épreuve ou à qui l'épreuve a été imposée par application des règle ments. — Elles sont recouvrées sur états de liquidation dressés par le chef du service des mines et rendus exécutoires par le visa du directeur général des finances, conformément aux dispositions de l'article 11 du dahir du 6 janvier 1916 (1) sur le recouvrement des créances de l'Etat. Art. 48. — La TITRE IX COMPÉTENCE ET PÉNALITÉS répression des infractions aux dispositions du présent dahir est de la compétence exclusive des juridictions françaises du Maroc. — Art 49. .Est puni d'une amende de 100 à 1.000 francs tout fabricant au Maroc ou tout importateur qui a vendu une chaudière ou un récipient à vapeur sans que cette chaudière ou ce récipient ait été soumis à l'épreuve prescrite par l'article 4 du titre II du présent dahir. — Est puni de la même peine tout mécanicien qui, après avoir fait dans ses ateliers des changements ou des réparations notables à une chaudière ou à un récipient' à vapeur', l'a. rendu au propriétaire sans qu'il ait subi l'épreuve prévue à l'article 5. \rt. 50. — Est. puni d'une amende de 50 à 500 francs quiconque a fait usage d'une chaudière ou d'un récipient à vapeur sur lequel n'est pas apposé le timbre constatant qu'il a été soumis à l'épreuve officielle. — Est puni de la même peine quiconque, après avoir fait faire, sur le lieu d'emploi, à une chaudière ou à un récipient à vapeur des changements ou des réparations notables, a fait usage de l'appareil modifié ou réparé sans en avoir donné avis au service des mines, conformément à l'arti cle 6, ou sans qu'il ait été soumis de nouveau à l'épreuve dans le cas où le service des mines aurait estimé cette épreuve nécessaire. — Art. 51. Est puni d'une amende de 50 à 500 francs quiconque a fait usage d'une chaudière ou d'un récipient à vapeur sans avoir fait la déclaration prescrite aux articles 2 et 3 du titre premier. — L'amende est de 100 francs à 1.000 francs si l'appareil dont il a été fait usage sans déclaration préalable n'est pas revêtu du timbre mentionné à l'article précédent. Art. 52 Quiconque fait usage d'une chaudière ou d'un récipient à vapeur sans se conformer aux prescriptions du titre II (B) relatives aux appareils et mesures de sûreté est piini d'une amende de 25 à 250 francs. Art. ' — 53. Le chauffeur ou le mécanicien qui fait fonctionner une ■chaudière ou un récipient, à vapeur à une pression supérieure à celle autorisée par le timbre, ou qui surcharge les soupapes, fausse ou para lyse les autres appareils de sûreté, est puni d'une amende de 50 à 500 francs et peut être en outre condamné à un emprisonnement de trois jours à nn mois. — La peine est double pour le propriétaire, le chef de l'entreprise, le directeur, le gérant ou le préposé, en vertu des ordres desquels le conducteur ou le mécanicien aurait commis la contravention précédente. Art. 54. — Les contraventions aux prescriptions du présent dahir, antres que celles énumérées aux articles 48 à 52 inclus, sont punies d'une amende de 25 à 100 francs. (1) Rev. Alg. 1910. 3. 111.
Art. 55. — En LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉ.^, ETC. 167 cas de récidive, l'amende et la durée de l'emprisonne ment peuvent être élevées au double du maximum indiqué dans les articles précédents. Art. 56. — Si les contraventions ont occasionné des blessures, la peine sera de huit jours à six mois d'emprisonnement et l'amende de loo à 1.000 francs ; si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs person nes, l'emprisonnement sera de 6 mois à 5 ans et l'amende de 300 à 3.000 francs. Art. 57. — Les contraventions sont constatées par les fonctionnaires du service des mines, par les fonctionnaires des travaux publics com- missionnés à cet effet par le directeur général des travaux .publics, et par tous les officiers de police judiciaire. — Les procès-verbaux sont adressés par les fonctionnaires ou les officiers de police judiciaire, qui ont constaté les contraventions, au chef du service des mines qui les transmet, avec son avis, au procureur commissaire du gouvernement. Art. 58. — L'article 463 du Code pénal français est applicable .aux 'condamnations prononcées en vertu du présent dahir. Art. 59. — Délai d'application Un délai de 4 mois, à dater de la promulgation du dahir, est accordé aux détenteurs d'appareils à vapeur pour se conformer aux prescriptions du présent règlement. Passé ce délai, les contraventions constatées feront l'objet de poursuites par application du titre IX. Table donnunt lu température de l'eau (en degrés centigrades) coi icspondant ù une pression donnée (en kilogrammes effectifs) Pression Tempéra ture 0k5 1 k Ht' Pression 5k 5 120» 6 k lie 5 127" 6k 5 2 k 2k 5 3k 133» 7k Tempéra ture 161° 164° 167» 170° 138° 7k 5 173° 143° 8 k 175° 3k 5 147° 8k 5 177° 4k l.il» 9 k 4k 5 155» 9k 5 5k 158° 10 k 29 janvier <strong>1918</strong> (i). — relatives : î" 179° 181° 183» Dahir Pression 10k 5 11 k Uk5 12 k 12k 5 13 k 13k 5 14 k 14k 5 15 k Tempéra ture 185° 187» 189° 191° 193° 194° 196» 197» 199» 200° Pression 15k 5 16 k 16k 5 17 k 17k 5 18 k 18k 5 19 k 19k 5 20 k Tempéra ture 202° 203° 205° 206° 208° 209» 210» 211» 213» "214° réglementant lis conditions à la délivrance defe autorisations, permissions et concessions des distributions d'énergie électrique ; i" au fonc tionnement et au contrôle des dites distributions (B. O. M., 18 février 191 8). (1) Visé pour promulgation et mise à exécution, le 7 février <strong>1918</strong>.
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