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210 TROISIÈME PARTIE
Article 1"
. 1
—
Les personnes ou les sociétés visées par le décret dus
20 septembre _917, qui se pourvoient contre les décisions de la commis
sion du premier degré doivent, dans le délai d'un mois, à partir du
jour où elles ont reçu notification de la décision qui les concerne,
adresser à la commission supérieure une requête formulée sur timbre,
conformément à l'article 3 du décret du 20 avril 1912.
§ 2. —
Cette requête, accompagnée de la lettre de notification de la
décision attaquée, contient l'exposé des faits et moyens, les nom et
domicile des réclamants, leurs conclusions et renonciation des pièces-
dont ils entendent se servir et qui y sont jointes.
S 3. -
L'appel
que le directeur de l'enregistrement peut former en
vertu de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 20 septembre 1917,
est introduit dans les formes indiquées au paragraphe précédent.
Art. 2. §. 1. —
Les
requêtes et en général toutes les productions des
parties sont déposées ou adressées soit au secrétariat de la
commission'
supérieure, à la direction générale des finances,
(4e
bureau), soit au
secrétariat de la commission du premier degré à la direction de l'enre
gistrement à Tunis qui les transmet au secrétariat de la commission
supérieure ; il en est délivré récépissé par le secrétariat de la commis
sion supérieure.
§ 2. —
Est
considéré comme constituant -un recours devant la com
mission supérieure l'avis par lequel un contribuable fait connaître, dans
les conditions prévues par l'article 8 du décret, qu'U maintient sa décla
ration.
§ 3. —
Les requêtes et avis visés aux deux paragraphes précédents sont
inscrits sur un registre tenu au secrétariat de la'commission supérieure,
suivant l'ordre de leur date d'arrivée.
Art. 3, § 1. —
Le dossier est constitué par le secrétaire rapporteur de
la commission des finances qui y joint notamment l'avis de la commis
sion du premier degré.
§ 2.
— Si
l'appel émane du directeur de l'enregistrement, la partie
intéressée est avisée par lettre recommandée, qu'elle peut prendre con
naissance du dossier de l_affaire, au secrétariat de la commission supé
rieure, dans un délai de dix jours, et qu'un second délai de quinze
jours lui est ensuite ouvert pour produire ses observations. A l'expira
tion du délai de vingt-cinq jours, il peut être passé outre pour examen
et décision.
Art. 4. —
La commission supérieure peut ordonner tout supplément
d'instruction qu'elle juge nécessaire. Il y est procédé par les soins de la
commission du premier degré, à moins que la commission supérieure
n'ait elle-même indiqué par quel service et dans quelles conditions le
supplément d'instruction doit être effectué. —
Les décisions prises à cet
effet sont communiquées pour exécution au directeur général des finan
ces.
Art. 5, § 1. —
Les
décisions de la commission supérieure sont prises-
à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est pré
pondérante.
§ 2 —
Le
qu'il a examinées.
§ 3. —
secrétaire-rapporteur a voix délibérative dans les affaires
La présence de six membres au moins ayant voix délibérative
est nécessaire à la validité des décisions.
§. —
Les décisions de la commission supérieure mentionnent les