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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 99
4° Paiement
Les ordres de paiement délivrés par les divers ordonnateurs secon
daires seront, comme pour les mandats délivrés au titre du budget spécial
de l'Algérie du Nord ou des Territoires du Sud, acquittés suivant les
règles fixées par l'article 54 du décret du 16 janvier 1902.
5° Dispositions générales
Toutes les opérations effectuées au titre dn uouveau compte spécial
hors budget restent soumises, d'une manière générale, aux dispositions
du règlement du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie, à
celles du règlement du 26 novembre 1866 sur la comptabilité des dépen
ses du ministère des finances et, peur tous les cas non prévus par le
décret de 1902, à celles du décret du 31 mai 1862. —
De même, et comme
le spécifie l'article 5 du décret du 12 novembre 1917, les dispositions
réglementaires concernant le contrôle des dépenses, engagées sont appli
cables 'aux dépenses à porter au dit compte spécial hors budget. —
Mon
administration étudie, d'accord avec le Trésor, et soumettre, s'il y a
lieu, à l'approbation de M. le ministre des finances, les mesures de
nature à simplifier, autant que les opérations concernant le
mandatement et le paiement des allocations temporaires ,
en vue, notam
ment, d'éviter des complications d'écritures, des dépenses d'imprimés
et un surcroît de travail au personnel chargé des dites opérations..
Des instructions complémentaires à cet égard seront adressées ultérieu
rement à M/M. les ordonnateurs secondaires.
6°'MESURES GÉNÉRALES RELATIVES A LA PREMIÈRE APPLICATION DU DÉCRET DU 18
AOUT 1917 POUR LES DÉPENSES AFFÉRENTES AU SECOND SEMESTRE 1917
Les suppléments temporaires de traitement et les indemnités pour char
ges de famille sont accordées aux personnels des services civils de l'Etat
en Algérie, à partir du 1"
— juillet 1917.
—
La fin de l'année étant arrivée,
il y a lieu d'ordonnancer d'extrême urgence les allocations afférentes au
second semestre de l'année 1917. le délègue, à cet effet, des crédits provi
sionnels à MM. les ordonnateurs secondaires.
— Afin
de régler très rapi
dement les. allocations dues au titre du semestre écoulé, le système des
états collectifs émargés pourra, si c'est nécessaire,- être généralisé. On
pourra également employer le système des avances aux régisseurs, dans
les conditions déterminées par l'article 50 du décret du 16 janvier 1902,
à charge de justification dans les formes et délais réglementaires. A cet
égard, je laisse le soin à MM. les ordonnateurs secondaires de prendre
—
toutes les mesures qu'ils jugeront utiles pour arriver à ce résultat.
Les crédits nécessaires à l'ordonnancement des dépenses de l'exercice
1918 seront délégués sur le vu des demandes de fonds qui devront me
parvenir,
comme il est dit plus haut, dans les trois premiers jours de
chaque mois. Il conviendra donc de m'adresser, dans le plus bref délai
possible, les demandes de fonds concernant les dépenses du mois de
janvier 1918.
— 28 décembre 1917 (i). Arrêté du grand vizir relatif à Fap-
(1)
Visé pour promulgation et mise à exécution : —
cembre 1917. —
Pour
le commissaire résident général,
;:. Rabat, le 29 dé
— L'intendant