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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 131
ture et du commerce, à réquisitionner les produits alimentaires en vue
du ravitaillement de la population civile ;
— Vu
les décrets des 14 avril
(1), 10 mai (2) et 15 octobre 1917 (3) imposant aux propriétaires, déten
teurs et fabricants d'huiles l'obligation de déclarer périodiquement les
quantités qu'ils détiennent ;
Article 1" — Il
est institué à Tunis une commission chargée de fournir
au directeur général de l'agriculture et du commerce son avis sur l'oppor
tunité des mesures à prendre en vue des réquisitions à opérer chez les
négociants et fabricants d'huile d'olive.
Art. 2. —"Cette commission, qui se réunira sous la présidence du direc
teur général de l'agriculture et du commerce comprendra : — Le contrô
leur civil de Tunis ;
— Le
triels et commerciaux indigènes ;
merce ;
— deux
chef du service du laboratoire d'essais indus
— un
notables commerçants ;
délégué de la chambre de com
— un
fonctionnaire de la direc
tion générale de l'agriculture et du commerce remplira les fonctions de
secrétaire. .
10 janvier 1918 (4). —
rappel, pour le 4e
Arrêté
du grand vizir accordant le
trimestre 191 7, de l'indemnité spéciale de
cherté de vie prévue par l'arrêté viziriel du 20 décembre 191 7
\B- O. il., i_i janvier 191 8).
Vu l'arrêté viziriel du 20 décembre 1917 (5) allouant, pendant la guerre,
une indemnité spéciale de cherté de vie, à certains catégories de fonc
tionnaires ; ,
Article unique.
— Les
fonctionnaires français visés par les dispositions
de l'arrêté viziriel du 20 décembre 1917 recevront, pendant le 4" trimestre
1917 et suivant leur situation de famille, les indemnités spéciales de
cherté de vie prévues par le dit arrêté.
—
10 janvier 1918 (6). Arrêté du grand vizir relatif à l'appli
cation du droit compensateur aux produits fabriqués (B. O. M-,
i4 janvier igiN).
(1)
(2)
(3)
Rev. Alg. 1917. 3. 282.
Rev. Alg. 1917. 3. 344.
Rev. Alg. 1917. 3. 577.
(4) Visé pour promulgation et mise à exécution : — « Rabat, le 11 jan
—
vier 1918. Pour le commissaire résident général,
i.,général,
délégué à la résidence p. Secrétaire général du protec
torat,
(5)
— Lallier du Coudray ».
Rev. Alg+1918. 3. 50.
— L'intendant
(6) Visé pour promulgation et mise à exécution : — « Rabat, le 11 jan
—
vier 1918 Pour le commissaire résident général,
-
général, délégué à la résidence p. i., Secrétaire général du -protec
torat,
— Lallier du Coudray ».
— L'intendant