1918 T.34.pdf

20 deuxième partie
Arrêt
(Draï Chaloum)
LE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux (section spé
ciale du contentieux
ir"
—
sous-section),
— Vu
la requête pré
sentée par le sieur Draï (Chaloum) demeurant à Mostaganem,
ladite requête enregistrée au secrétariat de la section spéciale
du contentieux du conseil d'Etat, le g décembre igi5, et ten
dant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du
26 juillet igr5, par lequel le conseil de préfecture du départe
ment d'Oran a rejeté sa demande en décharge de la contribu
tion des patentes à laquelle il a été imposé par les années 1913
et igi4, sur les rôles de la commune de Mostaganem,
lité de « cordonnier à façon » (tableau A, 8e
sant,
— Attendu
classe) ;
— Ce
en qua
fai
qu'il ne fait que des réparations de vieilles
chaussures sans le secours d'aucun ouvrier ;
la décharge demandée ;
— Vu
l'arrêté attaqué ;
mation présentée devant le conseil de préfecture ;
— Lui
— Vu
accorder
la récla
— Vu
les
avis du maire, et des agents de l'administration des contribu
— tions direcles ; Vu le rapport du directeur des contributions
— directes ; Vu les observations présentées par le ministre de
l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée
du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-des
sus, le 22 juillet igi6, et tendant au rejet de la requête ; —
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
loi du i5 juillet
1880'
et les tableaux y annexés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au
igi3 et au
i6r
iep
— Vu
la
janvier
janvier igi4, le sieur Draï (Chaloum) tenait à
Mostaganem une boutique ouverte sur la voie publique et dans
laquelle, avec l'aide d'un apprenti, il utilisait le cuir que lui
fournissaient ses clients pour confectionner et réparer des
chaussures et sandales ; que ces faits constituent l'exercice de.
la profession de cordonnier à façon (tableau A, 8e
classe) ;
que, dès lors, c'est avec raison que le sieur Draï (Chaloum) a
été imposé et maintenu en cette qualité pour les années 1913
et 1914, sur les rôles de la commune de Mostaganem ;
Décide :
rejetée.
— La
requête susvisée du sieur Draï (Chaloum) est
MM. Bruman, prés. ; Grêlât, rapp. ; Vergniaud, comm.
adj. du gouv.