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'64 deuxième partie
* Art. 1". —
Les magasins généraux autorisés par la loi du 28 mai 1858
et le décret du 12 mars 1859 pourront être.. ouverts par toute personne du
par toute société commerciale, industrielle ou de crédit, en vertu d'une
autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre
de commerce, à son défaut, de la chambre consultative, et à défaut de
l'une et de l'autre, du tribunal de commerce.
« Art. 2. —
Le
concessionnaire d'un magasin général devra être
soumis, par l'arrête préfectoral, à l'obligation d'un cautionnement
variant de 20.000 à 100.000 francs. —
fourni,
Ce
cautionnement pourra être
en totalité ou en partie, en argent, en rentes, en obligations
cotées à la Bourse, ou par une première hypothèque sur des immeu
bles d'une valeur double de la somme garantie.
— Cette
valeur sera
estimée, par le directeur de l'enregistrement et des domaines, sur les
bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de
décès. —
Pour
la conservation de garantie, une inscription sera
prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur
de l'enregistrement et des domaines. »
Ainsi, les 'magasins généraux apparaissent, non pas comme des
établissements de l'Etat, mais comme des entreprises privées, simple
ment 'Soumises à l'autorisation et à la surveillance du gouvernement.
Le cautionnement imposé au concessionnaire d'un magasin général ne
constitue pas une garantie en faveur de l'Etat ou du Trésor ; c'est un
gage destiné à assurer le recours éventuel des tiers, en .cas de fautes
ou de malversations qui auraient porté préjudice à ces derniers. Ce
cautionnement a donc un objet analogue et un caractère identique à
ceux des cautionnements des conservateurs des hypothèques. —
Dans
le cas où le cautionnement est fourni #n immeubles, comme l'inscrip
tion ne pouvait être requise par les intéressés éventuels, le législateur
a chargé de ce soin le directeur .de l'enregistrement qui doit, par voie
de conséquence, veiller également au renouvellement des inscriptions
(Instr. gén., n° 2406). Mais la loi est absolument .muette sur la façon
dont peut être donnée la mainlevée de l'inscription, après la cessation
de fonctions du concessionnaire. —
en présence.
A
cet égard, deux systèmes sont
D'après le premier, qui est celui de l'administration, on considère
qu'en donnant à la régie la mission de prendre et de renouveler l'ins
cription dans l'intérêt des tiers,, le législateur l'a constituée mandataire
de ces tiers pour tout ce qui concerne les formalités à remplir au sujet
de l'inscription ; et on en déduit, comme un corollaire nécessaire, que
le directeur de l'enregistrement a qualité pour donner la mainlevée,
comime pour requérir l'inscription. Toutefois, comme, avant de libérer
la garantie hypothécaire, on doit avoir l'assurance que la gestion du
concessionnaire ne soulève aucun cas de responsabilité, l'administra
tion suit la procédure suivante, d'accord avec tes préfets. —
Après
la cessation des fonctions d'un concessionnaire et sur sa demande en
décharge, le préfet procède aux mesures de publicité qui lui paraissent
nécessaires pour avertir les tiers et les mettre en demeure d'exercer,
s'il y a lieu, leur, action en responsabilité contre le concessionnaire
sortant. Si, dans un certain délai que le préfet apprécie selon les cir
constances, aucune , réclamation n'a été formulée, le préfet prend un
arrêté déchargeant le concessionnaire des causes du cautionnement
'