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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 111
et le droit spécial de licence créé par le décret du 29 décembre 1913 à
la charge des .colporteurs
partir du 1"
Art. 2. —
de
janvier 1918.
denrées alimentaires, sont supprimés à
A partir de cette même date inclusivement, il est institué un
droit droit annuel de patente à la charge de toute personne, société.
compagnie exploitant en Tunisie, un commerce, une industrie ou une
profession non compris dans les exceptions déterminées par l'article
3 ci-après.
Art. 3. —
Sont
exemptés du droit de patente : — 1° Les fonctionnaires
et employés .salariés ou pensionnés soit par l'Etat, soit par les commu
nes, soit par les établissements publics dotés de la personnalité civile,
en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fondions ;
— î» les
peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés "comme artistes
et ne vendant que le produit de leur art ; — 3" les musiciens exécutants
ou enseignants ;
— 4» les directeurs d'internats primaires et les institu
teurs publics qui sont autorisés à recevoir des élèves en qualité d'inter
nes ;
— 5° les sages-femmes, à moins qu'elles
d'accouchement où sont reçues des pensionnaires ;
des ;
ne'
tiennent un maison
— 6° les garde-mala
— 7° les éditeurs de feuilles périodiques ; l'exemption est refusée
aux. publications
d'actes judiciaires, etc.. ;
exclusivement-
consacrées à l'insertion d'annonces,
— 8° les artistes dramatiques, sauf le cas où
— ils seraient en même temps directeurs de spectacles 9°
; les labou
reurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des
récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par
eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent
ou qu'ils y engraissent ;
— 10° les propriétaires ou locataires louant
accidentellement meublée une partie de, leur habitation personnelle ;
— 11° les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appar
— tient 12°
; les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratui
tement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées ;
habitations à bon marché ;
ne naviguant pas pour leur compte ;
—
— 13° les
—■■ 14° les capitaines de navire de commerce
— 15" les cantiniers attachés à
l'armée ;
personnes travaillant à gages, à façon et à la journée, dans les -maisons
ateliers et boutiques des personnes de leur profession, et ne faisant pas
— 16° — les écrivains 17°
publics ; les commis et toutes les
d'affaires personnelles ;
— 18° les ouvriers travaillant chez eux ou chez
les particuliers sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à
façon,
soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières à
eux. appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique. Ne
sont pas, considérés comme compagnons ou apprentis la. femme tra
vaillant avec son mari,
ni les enfants non mariés travaillant avec leurs
père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable
à l'exercice de sa profession ;
— les ouvriers travaillant en chambre
avec un apprenti âgé de moins de seize ans ;
— la veuve qui continue
avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession précé
demment exercée par son mari ;
ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de soit passage,
dans
les marchés, des fleurs, des fruits, dés légumes, des poissons, du beurre,
— 19» les personnes qui vendent en
des œufs, du fromage et autres menus comestibles ; les savetiers, chif
fonniers au crochet, les porteurs d'eau à la bretelle ou avec voitures à
bras les rémouleurs ambulants ;
- 20° les bénéfices de l'exploitation
minière et des opérations rattachées à cette exploitation pour l'assiette