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40 TROISIEME PARTIE
contrainte dans les conditions déterminées par le dahir du 11 mars 191*
sur l'enregistrement. —
Toutefois, le prix du timbre des quittances déli
vrées par les comptables publics s'ajoutera de plein-droit au montant
de la somme due et suivra le même mode de recouvrement.
XII. —
PRESCRIPTION
— Art. 31. Il y aura prescription après dix ans pour la demande des-
droits de timbre et des amendes exigibles en raison d'actes ou docu
ments en contravention aux règlements du timbre.
Art. 32. —
XIII. —
RESTITUTIONS
Lorsque, à -la suite d'une réclamation reconnue fondée, il
y a lieu de rembourser des contributions, droits ou taxes quelconques
indûment perçus, la somme remboursée comprend, en même temps que
»e principal, le coût du papier timbré qui ,a vété employé pour la
pétition.
Art. 33. —
Un
XIV. —
Date
d'application du dahir
règlement spécial complétera les dispositions utiles à
l'exécution du présent dahir dont l'application totale ou dans
les différentes parties de notre empire sera décidée par arrêté-- viziriels.
— Les
droits et pénalités seront applicables aux affiches non timbrées
dont l'existence sera constatée deux mois apirès la date de la mise en
application.
— Pour
les affiches peintes et
lumineuses,- à défaut de
déclaration dans ce même délai de deux mois, les droits et amendes
édictées par les articles 9, 10 et 25 deviendront exigibles '1).
15 décembre 1917 ÇJj. —
Arrêté
'du grand vizir portant
application du dahir du 16 décembre 10,17 sur le timbre 16. O.
M., :?i janvier njici).
— Vu
Vu le dahir organique sur le timbre, en date du 15 décembre 1917 3) :
les dahirs du 11 mars 1915 (4), du 14 mai 1916 (5)
ment ;
— Vu
sur l'enregistre
les arrêtés viziriels du 13 mars 1915 :6), du 21 août 1915 (7),
du 22 octobre 1916 (8), du 9 mars 1917 (9) portant dates d'application de-
ces dahirs ;
(1) Un avis de la direction générale des finances, relatif à l'applica
tion de l'impôt du timbre, a paru dans le B. O. M., du 28 janvier 191S,
indiquant les principaux écrits assujettis au nouvel impôt, et les rece
veurs du timbre auprès desquels les intéressés peuvent dès maintenant
faire timbrer et s'approvisionner de papiers timbrés et timbres mobiles.
(2) Visé pour promulgation et mise à exécution le 10 janvier 1913
(3) Rev. Alg. 1918. 3. 31. '
(4) Rev. Alg. 1915. 3. 158.
(5) Rev. Alg. 1916. 3. 299
(6) Rev. Alg. 1915. 3. 1Sli.
(7) Rev. Alg. 1915. 3. 425.
(8) Rev. Alg. 1910, 3. WJ.
(9) Rev. Alg 1017. 3. 212,
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