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70 deuxième partie
en matière musulmane un texte qui régit exclusivement les
enquêtes en matière civile française ;
Attendu, en effet, que la procédure devant les tribunaux
musulmans est réglée par le décret du 17 avril 1889 et autres
textes subséquents ;
Qu'aucune disposition ne prévoit l'application,
devant les
tribunaux de cet ordre, des règles du code de procédure civile,
notamment de l'art. 263 sus-visé ;
Attendu que l'extension de ce texte à la procédure musul
mane est d'autant plus abusive que les peines,
en droit fran
çais, sont toujours de droit étroit et ne sauraient être éten
dues, sans une disposition spéciale de la loi, du cas en vue
duquel elles ont été édictées par le législateur à un cas diffé
rent ;
Attendu, en conséquence, que c'est à tort que le premier
juge a prononcé contre l'appelant des amendes non prévues
par la loi et des dommages-intérêts qui, d'ailleurs, ne lui
étaient pas demandés ;
En ce qui concerne les dépens :
Attendu que s'agissant exclusivement d'une condamnation
pénale, les frais ne peuvent être mis à la charge des intimés
dont la présence en cause d'appel était d'ailleurs totalement
inutile ;
Mais attendu qu'en raison de l'inutilité de. leur mise en
cause, il échel de ne comprendre dans la taxe des dépens que
les frais strictement réguliers, c'est-à-dire le coût de la décla
ration d'appel, celui de l'expédition du jugement de condam
nation et celui du jugement sur appel, en tenant compte de
la réduction opérée par le tribunal sur le coup du jugement
de condamnation.
Par ces motifs,
— Ordonne
Taxe les dépens à 5 fr. 25 ;
pour l'exécution.
la restitution de l'amende ;
— Commet
—
le cadi de Berrouaghia
MM. DECLM/nE, juge ffons de prés. ; Froget, subst. —
M"
Weii.l, av.
TBIBUNAL DE CASABLANCA
16 janvier 1917
Mariage, Maroc, formes, français, ministre du culte, dahir du 4 sep
tembre 1915, date ultérieure, inexistence.
Aux termes du dahir du x:>. août igi3, sur la condition civile