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24 TROISIEME PARTIE
l'ofifce du gouvernement chérifien et du protectorat de la
République Française au Maroc (fi. 0. M., 2'. décembre.1917).
Article unique. —
L'office du gouvernement chérifien et .duprotectorat
de la République française au Maroc, institué à Paris par l'arrêté rési
dentiel du 3 juillet 1913 (1) et. organisé par notre dahir du 13 juin 1917 |2)
prendra, à dater de ce jour, la dénomination de : Office du protectorat
de la République française au Maroc.
10 décembre 1917 (3). —
Dahir
interdisant la publication de
tous renseignements sur les brevets non délivrés (B. O. M.,
2_4 décembre 191 7).
Article unique.
— Le
dahir du 23 juin 1916 (4),
sur la protection de
la propriété industrielle, est complété par l'adjonction de l'article sui
vant
- Art.
— 117 bis. Seront punis d'une amende de 100 à 2.000 francs tous
ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réu
nions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués,
mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par
des placards ou affiches exposés au regard du public,
auront donné
tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concer
nant des brevets d'invention ou des certificats d'addition dont la.
demande a été déposée par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas
encore délivrés. Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende,
un emprisonnement de trois mois à deux ans.
« Seront appliquées, s'il y a lieu, les règles de la responsabilité pénale
fixées par le § 1"
de l'article 11 du dahir du 28 avril 1914 >5i relatif à
l'organisation de la presse.
10 décembre 1917. —
Décret,
du bey
visant les opérations
illicites sur les marchandises vendues dans les magasins de
l'Etat (