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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 31
bovine, ovine, caprine et autres ruminants, ainsi que des porcs en pro
venance de l'Afrique occidentale française.
Art. 2. -
La
même prohibition s'applique aux viandes, à l'exception
des conserves stérilisées par la chaleur, aux peaux et à tous autres
produits frais ou conservés provenant des animaux visés a l'article 1"
ainsi qu'aux fourrages, pailles litières et fumiers de la même prove
nance.
Ait. 3. —
Les
préfets des départements, le général commandant la
division d'Oran, le directeur des douanes de l'Algérie et les agents du
service vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le conrerne
de l'exécution du présent arrêté.
15 décembre 191.
vier igiS).
Art. 1" — Sont
(i). Dahir sur le timbre (B. O., 21 jari-
I. Timbre de dimension
soumis à un droit de timbre imposé et tarifé en raison
de la dimension du papier dont il est fait usage —
Tous les actes et
écritures, soit publics, soit privés, livres, registres, répertoires, lettres
extraits, copies et expéditions de ces pièces devant ou pouvant faire
titre ou être produits en justice et devant les autorités constituées, pour
obligation,"
— décharge, justification, demande ou défense.
exonérés de la contribution du timbre de dimension —
Sont
seuls
1° Les actes
et écrits- exempts de tous droits de timbre en vertu de l'article 11 du
présent ;
— 2° Ceux soumis soit au droit de timbre proportionnel, soit
au droit de timbre spécial.
Art. 2. —
Il y a trois sortes de timbre de dimension, savoir
Demi feuille de petit papier..
Moyen papier
Art. 3. —
Les
HAUTEUR LARGEUR SUPERFICIE PRIX
. 0-2.500
0-2.500
0-2.973
secrétaires greffiers,
0-1.768
0-3.536
0-4.204
0-a 0.422
0-!0.884
0-21.250
0 fr. 40
0 (r. 80
1 fr. 20
autorités centrales et locales et
tous fonctionnaires devront employer pour, les expéditions, extraits et
copies qu'ils délivreront, des feuilles de papier timbré à 1 fr. 20. —
Il
est fait exception à cette règle : — 1° Pour les mandements ou borde
reaux de collocation délivrés aux créanciers par les secrétaires-gref
fiers en matière d'ordre et de contribution qui peuvent être rédigés sur
petit papier ;
machine à écrire. —
— 2° Pour les expéditions, extraits et copies établis à la
Dans
ce cas, l'usage du papier tellière au format
d'environ 0 m. 44 sûr 0 m. 34 est autorisé avec minimum de 1 fr. 20
pour chaque expédition, au prix suivant : — Demi-feuille
recto) : fr. 0.30 ;
0.60 ;
— Feuille
— Demi-feuille
(texte au
(texte de chaque côté de la page) :
(texte au recto) 0.60 ;
côté des pages) • 1.20.
(1)
— Feuille
(texte de chaque
Visé pour promulgation et mise à exécution le 10 janvier 1918.