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20 TROISIEME PARTIE 6 décembre 1917. — Loi modifiant l'article n avril 1906 sur le remorquage (J. O., Art. 2. — Les ior de la loi du 11 décembre 1917). dispositions qui 'précèdent s'appliquent également aux opérations de remorquage entre ports de France et d'Algérie ou entre ports algériens, à l'intérieur de é*es ports, ainsi que dans les eaux territoriales françaises limitées à trois milles marins des côtes de l'Al gérie. 6 décembre 1917. — Décret portant homologation d'une déci sion des délégations financières algériennes concernant le relè vement du droit de consommation sur l'alcool (J . O., bre 1917, B. O., 191 8, p. 36). il\ décem Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ; — — Vu la loi du 19 décembre 1900 (1) (article 10) ; Le décret du 30 novembre 1916, homologuant la décision de l'assemblée plénière des délé gations financières" — algériennes en date du 26 juin 1916 ; Le décret du 30 décembre 1903 (3) portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1Ô02 (4), relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (article 5) ; — La décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 7 avril 1917 (5) ; — La date du 29 avril 1917 ; délibération du conseil supérieur de gouvernement en — La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendu ; Art. 1". — Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plé nière des délégations financières algériennes en date du 7 avril 1917 concernant le relèvement du drpit dé consommation sur l'alcool. — Art. 1er. A Décision partir du 1" janvier <strong>1918</strong>, le droit de consommation sur les alcools fabriqués ou introduits en Algérie est porté, indépendamment de (1) Est. et Lef., Suppl. 1900, p. 80 ; Rev. Alg. 1900. 3. 138. (2) Rev. Alg. 1917. 3. 31. (3) Est. et Lef., Suppl. 1903, p. 267 ; Rev. Alg. 1903. 3. 101. (4) (5) Est. et Lef., Suppl. 1902, p. 143 ; Rev. Alg. 1902. 3. 21. Le projet de décision préparé par l'administration n'était pas motivé dans le programme de la session de mars 1917. Il faut se reporter aux motifs donnés par l'administration, en 1916, pour provoquer un pre mier relèvement de 167 fr. à 245 fr. (Délégat, fin. alg., session de' juin 1916.— Programme de la session, p. 17.— Cf. Rev. Alg. 1917. 3. 31, note 5). En 1917, le président de l'assemblée plénière s'est contenté d'indiquer que la commission des finances avait fait état du nouveau relèvement proposé par l'administration (Délégat, fin. alg., session de mars 1917, ass. plénière, p. 750.)
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 21 la surtaxe de 1 fr. par hectolitre, prévue par le décret du 2 décembre 1909,- de 245 fr. à 290 fr. par hectolitre d'alcool pur. Art. 2. — Dès la mise en vigueur du nouveau tarif, les commerçants et dépositaires d'alcool établis en Algérie seront tenus de déclarer à la recette des contributions diverses de leur domicile, les quantités d'alcool et de spiritueux, de tous genres (vermouths, vins de liqueur ou d'imitation, liquides alcooliques, etc..) existant en leur possession. — Ces quantités seront reprises ipar voie d'inventaire et soumises au paye ment de la taxe complémentaire résultant de l'application du nouveau tarif. Les droits complémentaires pourront être acquittés soit en numé raire, Soit en obligations cautionnées dans les conditions déterminées — par la loi du 15 février 1975. Toute sable et passibles des doubles droits exigibles. Art. 2. — quantité non déclarée sera saisis- Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1" du présent décret sont applicables aux territoires du sud. 7 décembre 1917. — Arrêté du gouv. gén. portant fixation des sections dans lesquelles seront reçues les déclarations faites par les indigènes musulmans planteurs de tabac. {B.
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