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JURISPRUDENCE 117
qui a fait l'objet d'une vente à réméré suivie d'une proroga
tion de délai dans des conditions qui la rendent suspecte (i).
(Abed Ghlamallah ould Hadj Mokhtar)
Arrêté
Le gouverneur général de l'Algérie,
Vu la loi du 16 février 1897 sur la propriété foncière en
Algérie ; ,
Vu le procès-verbal et le plan constatant les résultats de l'en
quête partielle à laquelle il a été procédé,
en exécution d'un
arrêté de M. le préfet d'Oran, en date du 27 mai 191 1, à la
requête du sieur Abed (Ghlamallah ould Hadj Mokhtar), pour
des immeubles, formant seize lots, d'une superficie de 86 hec
tares 58 ares, et dépendant du groupe collectif n"
3 du douar
Djerara, commune mixte de Renault, département d'Oran ;
Attendu que des constatations faites et des renseignements
recueillis au cours de la procédure il résulte que les lots
à 4 et. 6 à 16 sont l'objet d'une jouissance effective et régulière ;
Attendu que le lot
n°
nOB
5 a fait l'objet d'une vente à réméré
suivie d'une prorogation de délai dans des conditions qui la
rendent suspecte, et qu'il y
en ce qui concerne ce lot ;
Le conseil de gouvernement entendu,
Article unique.
— Le
a lieu de refuser l'homologation
Arrêté
plan dressé à la suite de l'enquête par
tielle sus-visée et dont une copie est ci-annexée,
gué avec les attributions de propriété ci-après,
les dépendances du domaine public :
est homolo
1
non compris
(1) La solution ainsi formulée dans un arrêté publié au Mobacher du
7 juillet 1917 soulève une seule question Pourquoi ?
S'il s'agit d'une difficulté que seuls peuvent trancher les tribunaux,
il y avait lieu de surseoir jusqu'à décision de justice.
S'il s'agit d'une question de propriété de la terre arch, c'est à l'ad
ministration,
statuer.
c'est-à-dire au gouverneur général, qu'il appartient de
Le refus d'homologation n'est donc pas une solution . c'est,
à la
vérité, un déni de justice.
Et cela révèle, une fois de plus, la lourde erreur qu'a commis le légis
lateur de 1897 en donnant au conseil de gouvernement, assemblée pure
ment consultative, la mission de statuer sur des questions de propriété,
alors qu'une telle
qu'à un tribunal. Le conseil de
incapable et ignorant de son rôle.
attribution ne pouvait raisonnablement appartenir
gouvernement se montre également
Emile Larcher.