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La demanderesse,
jurisprudence 99
(Veuve Rezig c. Aourzig Hamouche)
Jugement
par l'organe de M°
Ballero, avocat,
a exposé
ses prétentions ainsi qu'il suit : « Je demande que le tribunal
me déclare légataire de la totalité des biens., meubles et immeu
bles de mon mari, Rezig Arab ben Mahiddine, en, son vivant
affirmations dégagées dans la notice ci-dessus il n'en est guère qui
n'appellent, une réfutation courte, mais catégorique.
' I. Maison-Carrée, à 12 kilomètres d'Alger, n'étant pas située en Kaby
lie, le texte qui déterniine la compétence du juge de paix de .cette loca
lité est, non 1© décret du 12 décernlbre 1908 propre, comme le djf. expres
sément son art'. 1"
« aux arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou
et aux justices de paix d'Aïn-Bessem, Bouïra, Palestro et Mansoura »,
mais bien le décret du 17 avril 1889. Et le juge de paix était compétent
parce qu'aux termes de l'art. 7, al. 2„ de ce dernier décret « sont portés
devant le juge de paix... les différends sur les mêmes matières (statut
personnel et droits successoraux)
soient. »
entre kabyles en quelque lieu qu'ils
II. La formule employée par le jugement : « Le domicile de feu le
lieutenant, Rezig était incontestablement le lieu du dépôt de son régi
ment,
est au moins étrange. Aucun lien juridique n'unit nécessaire
ment les officiers ou les hommes au lieu du dépôt du corps auquel ils
appartiennent. La question de 'la détermination du domicile des mili
taires est depuis longtemps tranchée en ce sens qu'ils ne sont pas
domiciliés de droit dans le lieu de leur garnison (Aubry et .Rau, t. I,
§ 144, p. 885, note 8 ; Demolombe, t. 3., n° 354 ; Laurent, t. il, n» 94 ;
Baudry-Laeantinerie et Houlques-Fourcade, Des personnes, n° 976. v.
également Paris, 6 août 1866, S. 1866. 2. 354) : ils gardent sous les drapeaux
le domicile qu'ils avaient au moment de leur entrée au service, à moins
qu'ils n'aient l'intention de fixer leur domicile ailleurs. Cette intention
ne saurait résulter du fait seul de leur habitation dans les lieux où ils
tiennent successivement garnison,
La détermination du domicile, à l'exception des cas de domicile
légal, est essentiellement une question de fait. Mais il semble bien
que cette question a été inexactement tranchée en l'espèce : un officier
ne peut résider que là où il tient garnison ; le choix de cette résidence
n'est donc pas libre et ne peut valoir changement de domicile ; et d'ail
leurs il n'est fait mention d'aucune circonstance révélant un change
ment volontaire.
III. Si, en France, et pour se conformer à l'ancienne théorie statu
taire, on admet qu'il .faut distinguer la succession mobilière régie par
la loi du dernier domicile du de cujùs (ou, variante préférable, par sa
loi .
personnelle), et la sucession immobilière dont là dévolution est
réglée par la loi du lieu de la situation des immeubles, c'est là une
solution tout à fait .mauvaise et injustifiable en bonne raison (v. Au-
dinet, Principes de dr. internat, privé, 2e édit., n° 690).
Cette solution ne devrait pas trouver application en l'espèce. L'art.
4 du décret du 17 avril 1889 est formel - En ce qui concerne... les suc-
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