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JURISPRUDENCE 75
TBIBUNAL DE TUNIS (ir6
22 janvier 10E7
Ch.)
Chose Jugée, Tunisie, tribunaux tunisiens, driba, tribunaux fran
çais. —
Immeuble
immatriculé, bail, fermier, perte de récolte,
indemnité, art. 1769 et s. du code civil ; Tunisie, sécheresse, cas
fortuit.
I. Un tunisien assigné par un européen devant un tribunal
français ne saurait être admis à porter de nouveau devant ce
tribunal, sous la forme d'une mise, en cause, un litige défini
tivement tranché par lu juridiction tunisienne compétente, en
l'espèce la « driba » (1).
(1) Sur le premier point, la solution donnée est tout-à-fait contes
table elle parait bien méconnaître totalement un des traits carac
téristiques de notre organisation judiciaire en Tunisie. Dans le juge
ment ci-dessus reproduit, le tribunal de Tunis admet, que, devant lui,
il y a chose jugée, résultant d'un jugement rendu par la driba entre
le défendeur et ses sous-locataires qu'il avait mis en cause. Cela
semble impliquer l'autorité de la chose jugée dans les rapports res
pectifs des tribunaux français de Tunisie et des tribunaux indigènes
de ce pays. C'est une erreur. Elle a été quelquefois commise notam
ment trib., Sousse, 17 janvier 1895, Rev. Alg. 1895. 2. 228 ; Alger, 6
juin 1898, Rev. Alg. 1898. 2. 329. Ce n'est pas moins une erreur.
Il suffit —
pour faire éclater cette erreur
coexistent deux justices tout à fait différentes,
— d'observer
qu'en Tunisie
n'émanent pas de la
même souveraineté : d'une part, les tribunaux français, institués en
1883 pour remplacer les juridictions consulaires,
qui rendent la justice
au nom du peuple français ; et, d'autre part, les tribunaux indigènes
qui jugent au nom du bey
possesseur du royaume de Tunis: Or, sui
vant une opinion qui n'est plus guère discutée aujourd'hui, et qui
l'emporte de beaucoup aussi bien en jurisprudence qu'en doctrine, les
jugements étrangers n'ont point l'autorité de la chose jugée à telle
enseigne qulls ne peuvent recevoir exécution en France qu'après
signature donnée par nos tribunaux, et que ceux-ci ne doivent accor
der cette exequatur qu'après examen au fond du jugement présenté.
V. P, Lacoste, de la chose jugée, n°s 1427 et s.
Il s'ensuit que les jugements des tribunaux indigènes de Tunisie
n'ont point devant les tribunaux français institués dans le même pays
force de .chose jugée. Cela est si vrai qu'ils ne peuvent recevoir exécu
tion en la forme française et à rencontre de justiciables des tribunaux
français que moyennant exequatur,
après révision au fond. Juris
prudence bien établie et abondante : v. S. Berge, Rép. Alphab. de juris-
prud. tun., V° Exequatur ; P. Lacoste, op. cit., n°s 1488 et s: V. parti
culièrement trib. Tunis, 2 février 1887,
de M. >Dain.
Rev. Alg. 1887. 2. 109, et la note