1918 T.34.pdf

86 DEUXIÈME PARTIE
Par ces motifs :
— Beçoit
l'opposition en la forme ;
— Au
fond : Infirme le jugement de défaut du 19 janvier 191 7, en
ce qui concerne les condamnations prononcées contre Tidjani
ben Chedli ;
— Dit
que Tidjani ben Chedli étant incapable
n'a pu valablement signer le billet invoqué par S. Hagège ;
Décharge, en conséquence,
Tidjani ben Chedli des condam
nations prononcées contre lui et basées sur ledit billet ;
Condamne S. Hagège aux dépens, etc.
MM. Loth, v.-prés. ; De Chelle, subst.
déf., et Cirier, av.
Tunisie, notaires beylicaux, cadis,
—
M68
—
—
Bodon, av.-
expédition ou copie d'actes déte
nus par les notaires, demande en délivrance, refus, jugement et
ordonnances émanés de la justice française, sanctions.
Les notaires établis d'après la législation tunisienne sont des
fonctionnaires nommés par décret beylical qui les investit du
droit de dresser et de livrer les actes de leur ministère afin d'as-
sUrer d'une façon authentique les droits respectifs des parties
—
contractantes ; comme tels, ils ne peuvent refuser leur minis
tère sans commettre un abus de pouvoir [1"
espèce] (1).
Les notaires tunisiens sont des individus dont le gouverne
ment atteste et certifie, par un décret de nomination, qu'ils
réunissent les conditions voulues pour porter un témoignage
régulier des déclarations faites par devant eux et enregistrer
correctement ces mêmes déclarations ;
—■ ils
ne peuvent se
refuser à enregistrer de telles déclarations ou, après les avoir
espèce] (1).
Un cadi détenteur des registres des actes notariés ne peut se
reçues, à en délivrer expédition [2e
refuser à faire délivrer par les notaires de nouvelles expéditions
d'actes couchés sur ces registres,
et ce sous le prétexte que les
débiteurs visés auxdits actes ne venaient pas reconnaître devant
lui ne s'être pas encore acquittés de leurs dettes ;
— le
prési
dent du tribunal', juge des référés, est seul compétent pour
apprécier la seule question portée devant lui, à savoir si le
demandeur a le droit d'obtenir à ses frais et à toutes fins iitttes
les secondes grosses sollicitées [3e
(1)
espèce] (1).
Sur le territoire de la Régence coexistent deux justices. L'une
est administrée au nom de S. A. le Bey, c'est la justice tunisienne
l'autre, la justice française, l'est au nom du Peuple Français. Elles
tiennent leurs pouvoirs d'une souveraineté.distincte.
Elles ne sauraient,
sans s'ignorer . ou -.se méconnaître, empiéter l'une sur l'autre. [Cprz.