1918 T.34.pdf

Art. 8. —
l'article-
LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 107
Dans les cas de versements rétroactifs de retenues prévus par
5, paragraphes a) et b), et l'article 7 qui précèdent, l'Etat ne
sera tenu de verser à la société les subventions correspondantes que dans
la limite des disponibilités annuelles des crédits budgétaires.
-
— Art. 9. Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 21 décembre 1908,
déjà modifié par le décret du 15 mars 1910, est modifié ainsi qu'il suit •
—
« La pension liquidée sur les bases qui précèdent est, du chef îles
services antérieurs au 1"'
janvier 1918, pendant la durée desquels la
société n'a pas fonctionné ou l'agent est resté en dehors d'elle, diminué
d'une somme égale à la rente que produirait à l'agent, par application
de l'article 9 des statuts, la conversion en viager du capital des retenues
qu'il aurait subies durant cette période et qu'il n'aura pas versées rétroac
tivement depuis le 1"
déduction si l'agent .a déjà,
janvier 1918. Toutefois, il n'y a pas lieu à cette
droit au maximum de sa pension, sans avoir
besoin de faire entrer dans la liquidation de sa pension tout ou partie
du temps durant lequel les retenues n'ont pas été faites. —
Lorsqu'il y
aura lieu à déduction, la conversion en viager sera désormais calculée
au taux variable afférent à l'âge de soixante ans, quel que soit l'âge
réel de l'agent à l'époque de son admission à la retraite. »
Arr. 10. —
Les sanctions, et déchéances prévues par le présent décret
sont absolues et les agents ne pourront en être relevés pour quelque
cause que ce soit.
— Art. 11. Les agents, autres que les temporaires, intérimaires ou auxi
liaires, de la trésorerie générale de Tunisie et de la conservation de la
propriété foncière tunisienne, occupant un emploi permanent, n'appar
tenant pas aux cadres de l'administration française, algérienne on colo
niale ou à la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, font désor
mais obligatoirement partie de la société de prévoyance des fonction
naires et employés tunisiens. —
Ceux d'entre eux en fonctions au mo
ment de la promulgation du présent auront droit, -s'ils en font la demande
et si, d'ailleurs, ils remplissent les conditions requises, au bénéfice de
ses dispositions rétroactives.
— La
subvention de 12 p. 100 due à la
'
société de prévoyance 'en vertu de l'article 4 du décret du 24 décembre
1908 sur les traitements des agents de la trésorerie générale ou de la
conservation en faisant partie sera imputée sur les frais d'exécution du
service de la trésorerie générale ou de la conservation.
Art. 12. —
Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution
du présent décret.
30 décembre 1917. —
Décret
réglant le budget des territoires
du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1918 (J. O.,
B. O., 1918, p. 196).
i8r
janvier 1918;
Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de la guerre:
— Vu la loi du 24 décembre 1902 (1) portant organisation des territoires
du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour
ces régions ;
— Vu
le décret du 30 décembre 1903 (2)
(1) Est. et Lef., Suppl. 1902-03, p. 143 ; Rev. Alg. 1903. 3. 21.
portant règlement
(2) Est. et Lef., Suppl. 1902-03, p. 267 ; Rev. Alg. 1904. 3. 101.